Vertaling van "pris des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale a pris un engagement conformément à l'article 36, la juridiction visée au paragraphe 1 du présent article, à la demande du praticien de l'insolvabilité, n'ouvre pas de procédure d'insolvabilité secondaire si elle considère que l'engagement protège correctement l'intérêt général des créanciers locaux.
2. Where the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings has given an undertaking in accordance with Article 36, the court referred to in paragraph 1 of this Article shall, at the request of the insolvency practitioner, not open secondary insolvency proceedings if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.

Le Portugal a pris plusieurs engagements liés à la mise en œuvre du plan de restructuration (les «engagements»); ils sont annexés à la présente décision.
Portugal has undertaken a number of commitments related to the implementation of the restructuring plan (‘Commitments’) which are annexed to this Decision.

D. considérant que 129 membres de l'OMC ont pris des engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), mais que la plupart d'entre eux n'ont pas pris d'engagements dans tous les secteurs;
D. whereas 129 WTO members have made commitments under the GATS, but whereas most of these countries have not made commitments in all sectors;

A. considérant que l'objectif climatique européen et mondial est de limiter à 2°C l'augmentation de la température de la planète par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle; que le paquet sur le climat adopté en décembre 2008 constitue une première étape visant à garantir que l'Union agit dans le sens de cet objectif; que les pays qui sont responsables d'environ 80 % des émissions mondiales ont pris l'engagement de réduire leurs émissions, même si les parties à la CCNUCC ont admis à Cancun que les engagements pris jusqu'ici ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif des 2°C,
A. whereas the EU’s and the global climate objective is to limit climate change to 2°C above the pre-industrial level; whereas the climate package adopted in December 2008 represents a first step towards ensuring EU action in line with this objective; whereas countries representing some 80% of global emissions have pledged to reduce emissions, although the Parties to the UNFCCC acknowledged in Cancun that current pledges are insufficient to meet the 2°C objective,

Lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, le Conseil européen a pris l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d'au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs capacités respectives.
At its meeting of 8-9 March 2007, the European Council made a firm commitment to reduce the overall greenhouse gas emissions of the Community by at least 20 % compared to 1990 levels by 2020 and by 30 % provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and economically more advanced developing countries contribute according to their respective capabilities.

3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);
3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;

33. constate qu'à ce jour aucun membre de l'OMC n'a pris d'engagement en matière de distribution de l'eau; souligne que, au cas où un pareil engagement serait pris, cela n'empêcherait pas l'État de fixer des niveaux de qualité, de sûreté, de tarification ou d'autres objectifs politiques s'il le juge approprié, et les mêmes réglementations seraient appliquées aux fournisseurs étrangers comme aux fournisseurs locaux;
33. Notes that no WTO member has yet made any commitments on the water distribution sector; stresses that should a such commitment be made it does not prohibit the state from setting levels of quality, safety, price or other policy objectives as they see fit, and the same regulations would apply to foreign suppliers as to local suppliers;

J. considérant que l'Union européenne a confirmé, dans les conclusions précitées du Conseil, les engagements pris le 24 mai 2005 en matière d'augmentation du volume d'aide, à savoir qu'elle consacrera collectivement au moins 50 % de l'augmentation des fonds d'aide publique au développement (APD) à l'Afrique et qu'elle reste le seul groupe de donateurs ayant pris des engagements substantiels, mesurables et prévisibles pour augmenter l'aide afin de parvenir à un montant de plus de 84 milliards d'EUR en 2015,
J. whereas in the above-mentioned European Council conclusions, the European Union confirmed the commitments made on 24 May 2005 to increasing aid volumes, stating that it would collectively allocate at least 50% of the increase in Official Development Assistance (ODA) funds to Africa; whereas the EU remains the only donor group to have made substantial, measurable and predictable commitments to increasing aid to more than EUR 84 billion by 2015,

Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.
Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.

En revanche, le maintien de 500 emplois industriels directs (sur les 1 029 emplois initiaux) dont les titulaires pourront conserver leur pouvoir d'achat sans recours à de futures aides d'État (les autorités espagnoles ont pris l'engagement formel de n'accorder aucune autre aide à GEA), assurerait du même coup, entre autres, le maintien en activité des fournisseurs de l'entreprise qui eux aussi conserveront leur pouvoir d'achat. Ce facteur doit être dûment pris en compte par la Commission dans l'analyse des conséquences que peut avoir le maintien d'une entreprise comme GEA sur le développement économique de la région de Vigo qui peut, rappelons-le, bénéficier des aides prévues à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.
Therefore, the maintenance of approximately 500 directly employed industrial staff (from the original number of 1 029), who will thereby maintain their purchasing power without resorting in future to public aid (the Spanish authorities have confirmed officially that there will be no further State aid to GEA), will also have a knock-on effect on the survival of GEA's suppliers, who in turn will maintain their purchasing power; all this has to be taken into account if the Commission is to assess the consequences which sustaining a firm like GEA will have for the economic development of an Article 92(3)(a) area such as Vigo.