Traduction de «pris de demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'ensemble, ces progrès demeurent toutefois encore limités, dans leur ampleur comme dans les aspects pris en considération.
Taken as a whole, the progress made is still somewhat limited, however, both in scope and in aspects considered.

Elle entend aussi démontrer, sans parti pris, que les efforts importants qu'il faut consentir en faveur des sources d'énergie renouvelables resteront, malgré tout, limités face à la croissance de la demande. La place des énergies conventionnelles demeure pour longtemps encore incontournable.
It also sets out to show, without bias, that the major efforts required to promote renewables will in fact have a limited impact in the face of the growth in demand. Conventional energy sources will remain indispensable for a long time.

Les problèmes liés aux conflits passés, dont les crimes de guerre et le retour des réfugiés, ainsi que le traitement des minorités et la garantie d'une égalité des droits entre tous les citoyens demeurent des défis de taille pour la stabilité des Balkans occidentaux, qui doivent être pleinement pris en compte.
Issues related to past conflicts, including war crimes and refugee return, as well as the treatment of minorities and ensuring equal rights for all citizens remain key challenges to stability in the Western Balkans and need to be fully addressed.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97;
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97;

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

2. Chaque année suivant celle au cours de laquelle l’amende a été imposée, jusqu’à ce que la décision constatant l’existence d’un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets en réponse à la mise en demeure qu’il lui a adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. In each year following that in which a fine is imposed, until the decision on the existence of an excessive deficit is abrogated, the Council shall assess whether the participating Member State concerned has taken effective action in response to the Council notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

[11] Bien que ces résultats valent de manière générale pour tous les grands secteurs d’activité pris en compte dans l’analyse, les droits sur les importations demeurent, pour certains secteurs et pays particuliers, des obstacles majeurs pour les entreprises européennes qui exportent en dehors de l’Union.
[14] Although these results hold generally for all broad sectors of activity considered in the analysis, for particular sectors and countries import tariffs are still major trade barriers for European firms exporting abroad.

2. Chacune des années suivantes, jusqu'à ce que la décision constatant l'existence d'un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l'État membre participant concerné a pris des mesures suivies d'effets en réponse à la mise en demeure adressée par le Conseil conformément à l'article 104 C paragraphe 9.
2. Each following year, until the decision on the existence of an excessive deficit is abrogated, the Council shall assess whether the participating Member State concerned has taken effective action in response to the Council notice in accordance with Article 104c (9).