Traduction de «pris dans lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]
be picked off base

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

actif pris en considération
eligible asset

aiguillage pris en talon
trailed through switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

sont pris en compte, pourvu que lesdites périodes ou lesdits événements s’appliquent à ladite personne, peu importe l’époque où ils ont été accumulés ou ont eu lieu.
shall be taken into account in so far as those periods or those events are applicable in regard to that person, no matter when they were accumulated or occurred.

Conformément aux engagements pris dans lesdites conclusions, la Commission pourrait-elle indiquer si certains de ses membres ont d’ores et déjà établi des contacts avec des représentants de la société civile et de l’opposition démocratique?
In line with the commitments made in those Conclusions, can the Commission indicate whether its members have already had contacts with the representatives of civil society and the democratic opposition?

Conformément aux engagements pris dans lesdites conclusions, la Commission pourrait-elle indiquer si certains de ses membres ont d'ores et déjà établi des contacts avec des représentants de la société civile et de l'opposition démocratique?
In line with the commitments made in those Conclusions, can the Commission indicate whether its members have already had contacts with the representatives of civil society and the democratic opposition?

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre des témoins des Premières nations pour qu'ils fassent rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, fait rapport du fait qu'il a entendu lesdits témoins.
Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, the Committee of the Whole authorized by the Senate to hear from First Nations witnesses for the purpose of reporting on progress made on commitments endorsed by parliamentarians of both Chambers during the year following the Government's apology to former students of Indian Residential Schools, reports that it heard the witnesses.

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
That any recorded vote or votes on the said question shall be taken in accordance with rule 39(4).

Que tout vote sur appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
That any recorded vote or votes on the said question shall be taken in accordance with rule 39(4).

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris, conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
That any recorded vote or votes on the said question be taken in accordance with rule 39(4).

J'ai une dernière remarque à faire sur la relation entre les commissaires dans l'administration et l'externalisation. Je n'en dirai pas beaucoup plus que ce qu'a dit M. Swoboda, mais les mesures que nous avons déjà prises pour supprimer lesdits bureaux d'assistance technique et pour créer la très importante et toute nouvelle agence, si je puis m'exprimer ainsi, en tant que service de la Commission (Europe Aid) - avec les améliorations considérables que cela permet sur le plan de la gestion et de la responsabilité - montrent que nous avons non seulement pris au sérieux le groupe d'experts indépendants mais que nous avons également pris très au sérieux les divers rapports de cette Assemblée, en particulier ceux auxquels est associé M. Bourlanges et auxquels il a travaillé.
One final point, on the relationship between the Commissioners in administration and externalisation, I will not add much to what I said to Herr Swoboda, but the steps we have already taken to abolish the so-called technical advice bureaux and to establish the major new nascent agency, if I can put it like that, as a Commission service called Europe-Aid with the huge improvement that that makes possible in management and accountability is evidence that we not only took the Committee of Independent Experts seriously, but we also have taken very seriously the various reports from this House, particularly those associated with and worked on by Mr Bourlanges.