Traduction de «pris dans l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]
be picked off base

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne Marutaka, la Commission a également pris en considération son rôle de facilitateur d'une des ententes.
With respect to Marutaka, the Commission took also into account its role as the facilitator of one of the cartels.

Je pense notamment à une université qui avait pris une entente avec un collège au sujet d'un programme de soins infirmiers et qui l'a rompue après que des étudiants se soient déjà inscrits, ce qui a contraint ces personnes à prendre une autre entente avec une université éloignée.
I can think of one university which had an agreement with a college with respect to a nursing degree, and then pulled that agreement after people had already enrolled, forcing those people to make an arrangement with another university far away.

La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l'une des ententes, ainsi qu'au moyen d'autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d'échanges électroniques ou téléphoniques.
The coordination took place at meetings, notably through trilateral meetings in Europe in one of the cartels, and through other collusive contacts in Europe and Japan through bilateral meetings, by email or phone.

L’enquête de la Commission a révélé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient pris part à une entente ayant pour objet:
The Commission's investigation revealed that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF had engaged in a cartel relating to:

Comme dans la décision de transaction concernant la même entente, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée, de même que la nécessité de donner un caractère suffisamment dissuasif à l'amende.
As in the settlement decision concerning the same cartel, the Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence.

Le gouvernement du Canada a pris une entente avec le gouvernement de l'Afghanistan au sujet du transfert des prisonniers.
The Government of Canada has an arrangement in place with the government of Afghanistan regarding the transfer of prisoners.

Les ministres de l'énergie ont préparé une modélisation de l'efficacité énergétique et ont pris une entente à cet égard.
The energy ministers had modelling done on energy efficiency and came up with their agreement on efficiency.

Vos fonctionnaires ont pris une entente verbale, ce qui serait prouvé.s'il faut trois semaines, alors c'est beaucoup mieux que 150 jours.
Thank you, Mr. Chair. Your officials have made a verbal agreement, which would be demonstrated—If it is taking three weeks, then that is a vast improvement over 150 days.

Alors nous avons pris cette entente internationale et nous sommes appuyés sur elle pour créer des règlements au Canada, dont a parlé Laureen, qui sont entrés en vigueur en juillet.
So we then took that international agreement and turned around and created regulations in Canada, which are the ones Laureen talked about, which came into force in July.

Les délégations ont également pris acte des dispositions sur le changement climatique, les énergies propres et le développement durable figurant dans le communiqué de Gleneagles des pays du G8 (2005) ainsi que du cadre de coopération sur les questions de gestion du trafic aérien prévu dans le mémorandum d'entente signé par l'administration fédérale de l'aviation et la Commission, le 18 juillet 2006.
The delegations further noted the provisions on Climate Change, Energy, and Sustainable Development contained in the 2005 ‘Gleneagles Communiqué’ of the G8 nations as well as the framework for cooperation on air traffic management issues in the Memorandum of Understanding signed by the Federal Aviation Administration and the Commission on July 18, 2006.