Vertaling van "pris connaissance cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant pris connaissance [ ayant pris note ]
having taken cognizance

à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte
of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant pris connaissance des nombreux commentaires reçus durant la période de consultation sur son livre vert, la Commission considère que cette situation ne peut se perpétuer.
In the light of the many submissions received during the Green Paper consultation period, the Commission considers that this situation cannot continue.

En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il notifie cette violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 71, à ce que, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s’il communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer’s payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer’s payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.
Where a disputing Party considers that a panellist is in violation of the Code of Conduct or does not fulfil the requirements set out in Article 325 and for this reason should be replaced, this Party may request the removal of the panellist by notifying the other disputing Party within 10 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the panellist's material violation of the Code of Conduct.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

4. Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission, après avoir pris connaissance de l’évaluation ainsi que de l’avis du conseil des régulateurs concernant cette évaluation et leur avoir accordé la plus grande attention, et dans les seuls cas où les fonctions et exigences de l’agence peuvent le justifier, peut prolonger le mandat du directeur une seule fois pour une durée maximale de trois ans.
4. The Administrative Board, acting on a proposal from the Commission, after having consulted and given the utmost consideration to the assessment and the opinion of the Board of Regulators on that assessment and only in those cases where it can be justified by the duties and requirements of the Agency, may extend once the term of office of the Director by no more than three years.

6.1. Lorsque l’autorité chargée de la réception n’est pas satisfaite des informations ou des données d’essais fournies par le constructeur et qu’après avoir effectué les essais de confirmation conformément au point 5 ou avoir pris connaissance des résultats des essais de confirmation menés par un État membre (point 6.3), il apparaît qu’un type de moteur n’est pas conforme aux exigences des présentes dispositions, elle peut imposer au constructeur de soumettre un plan de mesures correctives destiné à remédier à cette non-conformité.
6.1. Where the type-approval authority is not satisfied with the information or test data supplied by the manufacturer, and, having carried out confirmatory engine testing according to section 5, or based on confirmatory testing conducted by a Member State (section 6.3), and it is certain that an engine type is not in conformity with the requirements of these provisions, the type-approval authority must request the manufacturer to submit a plan of remedial measure to remedy the non-conformity.

La procédure d’infraction doit être entamée dans un délai d’un an après que la BCE ou la banque centrale nationale dans la juridiction de laquelle a été commise l’infraction a pris connaissance de cette infraction, à défaut de quoi, la procédure d’infraction expire.
The infringement procedure must be triggered within 1 year of the existence of the infringement becoming known to the ECB or to the national central bank of the jurisdiction where the infringement occurred. Failing that, it expires.

L'OMS est parvenue à cette conclusion après avoir passé au crible l'ensemble de la littérature scientifique publiée sur ce thème et pris connaissance d'une étude épidémiologique menée par Kay et al. [5].
The WHO came to those recommendations on the basis of a thorough review of all available scientific literature on this subject and on the basis of an epidemiological study carried out by Kay et al [5].