Vertaling van "pris connaissance au complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant pris connaissance [ ayant pris note ]
having taken cognizance

à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte
of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff

connaissement complet | connaissement intégral
long form bill of lading

connaissement complet
long form

connaissement complet
Long form | Long form bill of lading

connaissance complète
complete knowledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le centre de connaissances viendra compléter le réseau de lutte contre la fraude alimentaire de l'UE, en offrant une interface entre la science et la prise de décisions.
The Knowledge Centre will complement the EU Food Fraud Network by providing an interface between science and policy-making.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

2. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que l'infraction au droit de la concurrence ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:
2. Limitation periods shall not begin to run before the infringement of competition law has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know:

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

qu’elles ont pris connaissance de l’ensemble des exigences légales applicables en matière d’environnement recensées lors de l’analyse environnementale prévue à l’annexe I, et en connaissent toutes les implications pour l’organisation;
have identified, and know the implications to the organisation of all applicable legal requirements relating to the environment, identified during the environmental review according to Annex I.

| qu'elles ont pris connaissance de l'ensemble des exigences légales applicables en matière d’environnement recensées lors de l’analyse environnementale prévue à l'annexe I, et en connaissent toutes les implications pour l'organisation; |
have identified, and know the implications to the organisation of all applicable legal requirements relating to the environment, identified during the environmental review according to Annex I. |

qu’elles ont pris connaissance de l’ensemble des exigences légales applicables en matière d’environnement recensées lors de l’analyse environnementale prévue à l’annexe I, et en connaissent toutes les implications pour l’organisation.
have identified, and know the implications to the organisation of all applicable legal requirements relating to the environment, identified during the environmental review according to Annex I.

Selon cet avis, rendu après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité, et pris connaissance de l’avis rendu par le Comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission considère qu’il existe un déficit excessif au Portugal.
Having taken into account its report in accordance with Article 104(3) of the Treaty and having regard to the opinion of the Economic and Financial Committee in accordance with Article 104(4) of the Treaty, the Commission concluded that there exists an excessive deficit in Portugal.