Traduction de «pris cette mesure en août sitôt donc » (Français → Anglais) :

Comme nous avons pris des mesures pour les éliminer—c'est la façon dont j'interprète leur abolition dans le cas des réfugiés—je me demande donc si l'on a déjà envisagé de poursuivre cette élimination graduelle des droits, peut-être en prévoyant comme prochaine mesure l'octroi de permis du ministre à certains groupes d'immigrants, dans des circonstances particulières, puis en fonction du pays d'origine et de la capacité économique d'assumer ces frais.
Since we've made a move to phase it out—that's how I would interpret it by taking it off refugees—my question is whether or not there is any consideration to carrying on with that phasing-out process, perhaps by next looking at minister's permits as a group of immigrants where there are special circumstances, and then perhaps looking from there at country of origin and economic feasibility in terms of paying these fees.

Sitôt que les ministres du Commerce et de l'Industrie ont soulevé cette question en septembre, à la suite de l'accord à l'OMC en août et je pense que nous devrions tous féliciter l'Organisation mondiale du commerce d'avoir pris cette mesure en août sitôt donc que ces deux ministres ont laissé entendre publiquement qu'ils allaient faire cela, mon collègue, notre porte-parole en matière de commerce international et moi-même avons écrit publiquement aux ministres du Commerce international et de l'Industrie.
As soon as the Ministers of Trade and Industry raised this issue in September following the agreement at the WTO in August and I think we all should commend the World Trade Organization for taking that step in August as soon as these two ministers publicly mused about doing this, my colleague, our critic for international trade, and I publicly wrote to the Minister for International Trade and the Minister of Industry.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Nous sommes donc en présence d’une mesure dont j’espère son extension prochaine à d’autres secteurs manufacturiers et artisanaux parce que je crois et j’en déduis que cette mesure rapprochera fortement l’Europe de ses concitoyens, raison pour laquelle je remercie les rapporteurs qui ont pris part à la gestation de cette mesure, ainsi que la Commission et le commissaire Tajani, qui en ont été l’élément moteur.
So here we have a measure that I hope will soon be extended to other manufacturing and craft sectors, because I believe and conclude that this measure will bring Europe much closer to its citizens, and for this I thank the rapporteurs who have brought this measure into being, and the Commission and Commissioner Tajani for being a driving force behind it.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely interoperability within the rail system in Community-wide scale, cannot be sufficiently achieved by the Member States since no individual Member State is in a position to take the action needed in order to achieve such interoperability and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Nous sommes d'avis que nous avons pris les mesures les plus appropriées. Le deuxième défi qui s'est présenté lors de l'élaboration du projet de loi découle du fait que la décision du 30 août constitue la levée de seulement deux des douze obligations de l'Accord sur les ADPIC relatives à l'octroi de licences obligatoires, dont certaines ne vont pas nécessairement dans le sens de la nature humanitaire de cette initiative.
The second challenge that arose when drafting the legislation stemmed from the fact that the August 30 decision constitutes a waiver of only two of the 12 TRIPS obligations pertaining to compulsory licensing, some of which are nominally at odds with the humanitarian nature of this initiative.

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

La troïka de l’UE a pris des mesures après l’arrestation de personnalités de l’opposition, parmi lesquelles figurait M. al Turk, en août et en septembre de l’année passée et après la condamnation de deux députés, M. al-Homsi et M. Riad Seif en mars et avril de cette année.
The EU Troika demarches were made after the arrests of opposition personalities, including Mr al-Turk, in August/September last year, and after the convictions of the two MPs, Mr al-Homsi and Mr Riad Seif in March/April this year.

Malgré cette jurisprudence, la France n'a pas encore pris les mesures d'application permettant à ses assujettis d'être remboursés, et donc un avis motivé a été décidé.
Despite this ruling, France has not yet taken the measures necessary to allow a refund to be paid to taxable persons, and therefore a decision was taken to send a reasoned opinion.

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.