Vertaling van "pris cette année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec cette mise en œuvre accélérée de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la Commission donne suite à l'engagement pris dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars; elle a déjà mobilisé depuis 2,155 milliards € sur les 3 milliards € prévus pour cette année et l'année prochaine.
With this accelerated implementation under the Facility for Refugees in Turkey, the Commission is delivering on the commitment from the EU-Turkey Statement of 18 March and has since then already mobilised €2.155 billion out of foreseen €3 billion for this and next year.

Cette aide s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par la Commission lors de la conférence sur l'aide à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue en début d'année à Londres, au cours de laquelle l'UE et les États membres se sont engagés à débloquer plus de 3 milliards d'€ cette année pour venir en aide au peuple syrien.
The support is part of the Commission's pledge made at the conference 'Supporting Syria and the Region' held earlier this year in London, where the EU and the Member States pledged over €3 billion to assist the Syrian people this year.

1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.
1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.

Dans le cas des études s’étendant sur deux années civiles, l’ensemble des animaux peuvent être pris en compte durant l’année au cours de laquelle la dernière procédure prend fin si cette dérogation au rapport annuel est autorisée par l’autorité compétente.
In case of studies running across 2 calendar years, all of the animals may be accounted for together in the year in which the last procedure ends if this exemption to annual reporting is authorised by the competent authority.

à veiller, en ce qui concerne L'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012), à ce que les principes que le groupe d'experts «Sport, santé et participation» a élaborés pour l'activité physique au profit d'un vieillissement actif soient pris en compte, le cas échéant, dans le suivi politique de cette Année européenne et dans les stratégies nationales de sport pour tous;
Regarding the European Year 2012 for Active Ageing and Solidarity between Generations, ensure that the principles for physical activity supporting active ageing developed by the Expert Group on Sport, Health and Participation are taken into account, where appropriate, in the political follow up to the Year and in national sport for all strategies.

Dans le cas des études s'étendant sur deux années civiles, l'ensemble des animaux peuvent être pris en compte durant l'année au cours de laquelle la dernière procédure prend fin si cette dérogation au rapport annuel est autorisée par l'autorité compétente.
In case of studies running across two calendar years, all of the animals may be accounted for together in the year in which the last procedure ends if this exemption to annual reporting is authorised by the competent authority.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

7. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1176/2011, que l’État membre a pris au cours de ladite année les mesures correctives recommandées, le dépôt constitué au titre de cette année-là majoré des intérêts acquis ou l’amende payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.
7. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid an annual fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 1176/2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that year, the deposit paid for that year together with the accrued interest or the fine paid for that year shall be returned to the Member State pro rata temporis.

Enfin, la Commission a également pris note de la volonté des autorités espagnoles, d'une part, de procéder à une injection de capital supplémentaire d'un montant de 20 milliards de pesetas espagnoles dans le courant du premier trimestre de l'année 1997 et, d'autre part, de ne procéder à cette nouvelle injection de capital que si sont atteints les huit critères et objectifs chiffrés énumérés à la partie VI. Le respect de ces objectifs et critères sera vérifié sur la base des comptes d'Iberia pour les années 1995 et 1996, audités selon les règles prévues par le droit espagnol.
Finally, the Commission has also taken note of the willingness of the Spanish authorities to make an extra capital injection of Pta 20 billion during the first quarter of 1997, but not to make it until the eight criteria and objectives set out in point VI above have been met. Meeting these objectives and criteria will be checked on the basis of the Iberia's accounts for 1995 and 1996, as audited in accordance with Spanish law.

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;