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Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris
Engagement pris au titre d'un article
Engagements d'Istanbul
Engagements pris au titre d'une garantie
Engagements pris à Istanbul

Vertaling van "pris certains engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee


Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci

An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act




versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela devrait également couvrir certains engagements de long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (4), dans le règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil (5) et dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (6) lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.

This should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 (4), in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 (5) and in Council Regulation (EC) No 1257/1999 (6) where those measures were receiving support under Regulation (EC) No 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.


Nous avons pris certains engagements: je pense à la région méditerranéenne, au partenariat oriental, à l’Amérique latine, à l’alliance stratégique avec les États-Unis et au développement d’énergies sur la scène mondiale.

We have certain commitments: the Mediterranean, the Eastern Partnership, Latin America, the strategic alliance with the United States and developing powers on the world stage.


- La Commission avait pris certains engagements à l'égard du traitement des procédures d'infraction.

- The Commission had entered into certain commitments as regards the handling of infringement complaints.


En outre, nous devons en particulier rappeler à la Russie qu’elle a pris certains engagements lors du sommet de l’OSCE à Istanbul il y a huit ans, et qu’elle n’en a honoré aucun à ce jour.

And in particular we must remind Russia that it made certain commitments at the OSCE summit in Istanbul all of eight years ago, not a single one of which has been honoured to this day.


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En outre, nous devons en particulier rappeler à la Russie qu’elle a pris certains engagements lors du sommet de l’OSCE à Istanbul il y a huit ans, et qu’elle n’en a honoré aucun à ce jour.

And in particular we must remind Russia that it made certain commitments at the OSCE summit in Istanbul all of eight years ago, not a single one of which has been honoured to this day.


pris note avec inquiétude des observations de la Cour des comptes selon lesquelles certains engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants.

noted with concern the ECA's observations that some legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitment,


Lors de la conférence ministérielle sur la criminalité organisée, qui s'est tenue à Londres en novembre 2002, ces pays ont admis que ces problèmes menacent sérieusement leur stabilisation et leur démocratisation, et ont pris l'engagement conjoint de travailler ensemble à combattre la criminalité à sa source, pendant le transit et à destination et à mettre en oeuvre un certain nombre d'actions prioritaires concernant notamment les règles internationales, la législation, la mise en place des capacités et la coordination.

At the Ministerial Conference on Organised Crime held in London in November 2002, the countries acknowledged that these problems pose serious threats to their stabilisation and democratisation and made a joint commitment to work together to fight crime at source, in transit and at its destination, and to implement a number of priority actions related to e.g. international standards, legislation, capacity building and co-ordination.


Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.


86. Dans le cadre du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements contraignants en ce qui concerne certains services d'intérêt général (par exemple: les services de télécommunications, l'enseignement du secteur privé, les services concernant l'environnement, les services de santé et services sociaux et les services de transport).

86. In the Uruguay Round, the Community has undertaken binding commitments for certain services of general interest (e.g. telecommunications, privately funded education, environmental, health and social and transport services).


Les pays candidats, dont certains ont pris l'engagement vis-à-vis de l'Union européenne, d'arrêter leurs réacteurs nucléaires peu sûrs [35], adoptent une position nuancée quant à des choix alternatifs par rapport au nucléaire en raison des conséquences sur leur économie.

Applicant countries, some of which have undertaken to shut down their nuclear reactors that are not particularly safe, [34] take a mixed view of the alternatives to nuclear energy because of the impact on their economies.




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pris certains engagements ->

Date index: 2021-01-10
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