Vertaling van "pris aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Emploi: La Commission demande à l’ESPAGNE de respecter le droit des travailleurs du secteur public de reporter le congé annuel non pris pour cause de maladie et de percevoir une indemnité financière à la place du congé non pris au terme de la relation de travail
Employment: Commission requests SPAIN to respect public sector workers’ right to carry over annual leave not taken due to illness and to be paid this outstanding leave upon termination of employment

(2) Sauf à l’égard d’une source d’origine fédérale, les règlements pris aux termes des articles 167 ou 177 ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par un décret pris aux termes du paragraphe (3).
(2) Except with respect to a federal source, the provisions of a regulation made under section 167 or 177 do not apply within the jurisdiction of a government for which there is in force an order, made under subsection (3), declaring that the provisions do not apply within that jurisdiction.

10 (1) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les règlements pris aux termes des paragraphes 93(1), 200(1) ou 209(1) ou (2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par un décret pris aux termes du paragraphe (3).
10 (1) Except with respect to Her Majesty in right of Canada, the provisions of a regulation made under subsection 93(1), 200(1) or 209(1) or (2) do not apply within the jurisdiction of a government for which there is in force an order, made under subsection (3), declaring that the provisions do not apply within that jurisdiction.

Le fait que le Panama, jusqu'alors doté d'un statut d'observateur, ait pu se joindre en janvier 2010, aux négociations de cet accord, témoigne de l'engagement pris aux termes de l'accord de surmonter les difficultés et de progresser sur la voie d'une dynamique d'intégration de l'Amérique centrale aux fins de contribuer au développement économique, politique et social.
Panama, which previously held observer status, joined the negotiations in January 2010, which bears witness to how the agreement is committed to overcoming problems and pushing forward the integration process in CA in order to promote economic, political and social development.

7. suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1 juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle;
7. Will follow the monitoring process, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour the commitments given in the Accession Treaty so as to assume their membership obligations fully upon accession on 1 July 2013; calls on the Croatian authorities to implement the commitments in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society, and to evaluate the progress of reforms regularly; reserves the right to address recommendations to the Commission and the Croatian authorities throughout the monitoring process;

10. est préoccupé par les implications financières et politiques des subventions nuisibles à l'environnement; estime qu'un financement européen ne doit pas avoir d'incidences négatives sur l'environnement, le changement climatique, les écosystèmes et la biodiversité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'identifier et, par la suite, à l'Union européenne de supprimer graduellement d'ici 2020, toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, conformément à l'engagement pris aux termes de la convention sur la diversité biologique à Nagoya et de faire en sorte que l'ensemble du budget soit certifié sans incidences sur le climat et la biodiversité; l'élimination de ces subventions préjudiciables libérera des fonds qui pourront être alloués, par exemple, à la création d'emplois verts; demande également que les allocations européennes fassent l'objet d'une évaluation avant leur mise en œuvre, afin de veiller à ce qu'elles ne produisent pas d'effets négatifs ou préjudiciables au climat, à l'énergie, à la biodiversité et aux objectifs européens en matière de ressources;
10. Is concerned about the financial and policy implications of environmentally harmful subsidies; considers that European funding should not have negative impacts on the environment, climate change, ecosystems and biodiversity within and outside the EU; calls on the Commission thus to identify and for the EU subsequently to phase out all environmentally harmful subsidies as soon as possible, at the latest by 2020, in line with the commitment undertaken under the Convention on Biological Diversity (CBD) in Nagoya and for the whole budget to be climate and biodiversity proofed; eliminating these harmful subsidies will free up funds which will be used, for example, for green job creation; also requests that European payments be assessed, prior to implementation, to ensure that they do not produce negative effects or undermine European climate, energy, biodiversity and resource objectives;

pour la politique de retour, définir, en codécision, conformément aux engagements pris aux termes de la déclaration n° 5 sur l'article 67 du traité CE, et dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, une politique de rapatriement en accord avec les pays d'origine ou de destination visant à établir des standards communs de protection des personnes rapatriées obligeant les Etats membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement;
with regard to repatriation policy, defining, under the codecision procedure, in accordance with the commitments made pursuant to Declaration No 5 on Article 67 of the EC Treaty and on the basis of respect for the Geneva Convention, a repatriation policy, in agreement with the countries of origin or destination, aimed at ensuring common standards of protection for repatriated persons and obliging Member States to respect the dignity and physical integrity of persons expelled under repatriation operations,

(c) pour la politique de retour, définir, en codécision, conformément aux engagements pris aux termes de la déclaration n° 5 sur l'article 67 du traité CE, et dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, une politique de rapatriement en accord avec les pays d'origine ou de destination visant à établir des standards communs de protection des personnes rapatriées obligeant les Etats membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement;
(c) with regard to repatriation policy, defining, under the codecision procedure, in accordance with the commitments made pursuant to Declaration No 5 on Article 67 of the EC Treaty and on the basis of respect for the Geneva Convention, a repatriation policy, in agreement with the countries of origin or destination, aimed at ensuring common standards of protection for repatriated persons and obliging Member States to respect the dignity and physical integrity of persons expelled under repatriation operations,

Ce régime trouve son origine dans la réunification de l'Allemagne et, en plus du respect des engagements pris en termes d'investissements et d'achat de lignite, découle de la nécessité d'assurer, pour des raisons sociales, le maintien d'une production minimum de lignite dans les Länder de l'Est.
The regime results from the consequences of German re-unification and, aside from the need to ensure that the investment and lignite purchase commitments entered into are respected, results from the need to ensure for social reasons a minimum continued lignite production in the Eastern Länder.

La nouvelle loi ne précise pas le solde maximum que peut contenir le fonds de réserve (bien que cet aspect puisse être précisé à l’avenir par un règlement pris aux termes de la LAPI, comme c’est le cas aux termes du Règlement actuel pris aux termes de la LCCB).
The new Act does not specify any maximum balance that can be held in the contingency fund (although this may be laid out in future regulations made under the Interim Operations Act, as in the current regulations under the Canadian Wheat Board Act).