Traduction de «pris aucun arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passage sans aucun arrêt
non-stop by-pass operation

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

noms du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
names of the President and of the Judges taking part in the judgment

nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
name of the President and of the Judges taking part in the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".
On audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the Most Favoured Nation clause in the last multilateral trade negotiations Round, known as the "Uruguay Round".

Toutefois, le ministre n'a pris aucun arrêté pouvant laisser croire à un témoin qu'il ne doit pas se présenter devant un comité sénatorial ou devant une autre instance sur des questions de sécurité.
However, there has been no order by the minister that would indicate to any witness that he or she could not come and talk about security issues to a Senate committee or elsewhere.

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

1. Le présent décret s’applique aux procédures relatives aux catégories de questions à l’égard desquelles aucune décision n’a encore été rendue ni aucun arrêté pris par l’Office national des transports avant le 1 juillet 1996.
1. This Order applies to proceedings in respect of classes of matters in respect of which no decision or order has been made by the National Transportation Agency before July 1, 1996.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Politique commerciale: en ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales ("cycle d'Uruguay").
Trade policy: on audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the most favoured nation clause in the last multilateral trade negotiations round (the "Uruguay Round").

L'Italie n'a toujours pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt et transposer dans son ordre juridique les dispositions de la directive.
Italy has still not taken any steps to comply with the Directive and to transpose the provisions of the Directive into national law.

Etant donné que l'Italie n'a toujours pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, la Commission propose de saisir à nouveau la Cour de justice en demandant, que l'astreinte (amende journalière) à imposer soit fixée à 238.950 €/jour.
Since Italy has still not taken any measures to comply with this judgment, the Commission proposes to apply to the Court of Justice once again, asking it to impose a penalty payment of 238.950 €/day.

Au cours de la rencontre, les fonctionnaires de Transports Canada nous ont indiqué qu'aucun arrêté ministériel n'avait encore été pris.
During our meeting, Transport Canada officials reported to us that no ministerial orders had yet been issued.