Vertaling van "pris au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Neville a mentionné que certains règlements sont déjà pris au Parlement, mais que nombre d'entre eux viennent directement de la fonction publique et d'organismes qui ont moins de comptes à rendre.
Mr. Neville mentioned that some regulations emanate from Parliament already, but a lot of them emanate directly from the public service and from less accountable areas.

Obéissant à ses ordres, des tireurs embusqués ont assassiné des patriotes non armés, qui résistaient à leur expulsion forcée de l'EuroMaïdan. Les héros du Maïdan ont tenu leur bout jusqu'à ce que le bon sens l'emporte, grâce à l'intervention de l'Union européenne et au vote pris au Parlement ukrainien pour démettre le tyran diabolique de ses fonctions.
The heroes of the Maidan held their ground until sanity returned, with intervention by the European Union and a vote in Parliament to remove the evil tyrant from office.

Monsieur le président, le premier ministre du Canada a usé du couperet hier et pris le Parlement à la gorge.
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister of Canada swung an axe across the throat of parliament.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1 // COM(2016) 722 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1) // COM(2016) 722 final

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

Le fait que le député s'en soit pris au Parlement alors qu'il en voulait au gouvernement, en plus d'avoir aussi dit que c'est le gouvernement qui le punissait pour s'être emparé de la masse, montre encore une fois qu'il est confus.
To attack parliament, when the member actually means government, and we will note in his remarks that it was the government that was punishing him for taking up the Mace, he again is confused.

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }

Présentera-t-il un projet de loi respectant le résultat du vote pris au Parlement contre les prestations aux conjoints de même sexe?
Why will he not table legislation that respects the vote of Parliament that same sex benefits not be provided?