Vertaling van "pris acte également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

acte pris en vertu du traité
act done pursuant to the Treaty

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

pris en vertu d'un acte judiciaire
taken under lawful process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plénipotentiaires de la Communauté ont également pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent acte final:
The plenipotentiaries of the Community have further taken note of the Unilateral Declaration listed below and annexed to this Final Act:

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte<b class=yellow2> également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte<b class=yellow2> également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

B. ayant pris acte des avancées importantes réalisées mais également des nombreux retards pris par l'Union dans la mise en œuvre de l'ELSJ prévu à l'article 2 du traité UE,
B. having noted the significant progress that has been made, but also the many delays in the EU's efforts to implement the AFSJ referred to in Article 2 of the EU Treaty,

B. ayant pris acte des avancées importantes réalisées mais également des nombreux retards pris par l'Union dans la mise on œuvre de l'ELSJ prévu à l'article 2 du traité UE,
B. having noted the significant progress that has been made, but also the many delays in the EU’s efforts to implement the AFSJ referred to in Article 2 of the EU Treaty,

Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:
They also took note of the following declarations annexed to this Final Act:

Le Conseil a également pris acte de l'intention de la Commission de mettre en place, simultanément, un mécanisme de défense temporaire.
The Council also took note of the Commission's intention to set up a temporary defensive mechanism at the same time.

Les plénipotentiaires des États membres de la Communauté et les plénipotentiaires d'Israël ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent acte final:
The plenipotentiaries of the Member States and of the Community and the plenipotentiary of Israel have also taken note of the following Exchanges of Letters annexed to this Final Act:

En parallèle, la CIG a adopté vingt-quatre déclarations et pris acte de trois déclarations faites par divers États membres, qui ont également été annexées à l'acte final.
In addition, the IGC adopted 24 Declarations and took note of three more from different Member States which were also annexed to the Final Act.

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent acte final:
The plenipotentiaries of the Member States and of the Community and the plenipotentiary of Russia have also taken note of the following exchanges of letters annexed to this Final Act: