Traduction de «priorités réglementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

priorité réglementaire
regulatory priority [ legal priority ]

respecter les droits de priorité de nomination réglementaires
respect the statutory and regulatory priority requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les autorités devront veiller à ce que les priorités réglementaires soient couvertes par des appels de propositions au titre du 7e PC et que l’utilité des résultats des recherches soit examinée sur le plan de la réglementation.
Finally, authorities will have to ensure that regulatory priorities are covered by calls for proposals under FP7 and that the outcome of research is scrutinised for its regulatory usefulness.

5. observe que si un certain nombre de pays ont réduit leur déficit, ce processus a également entraîné une chute des investissements publics dans l'Union; se félicite de la priorité accordée à une politique européenne d'investissement destinée à stimuler la croissance et la création d'emplois, et demande que davantage d'efforts soient déployés en faveur du financement de l'économie réelle; est d'avis que les objectifs principaux des projets bénéficiant d'un soutien de l'EFSI doivent être la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; estime qu'il convient de prendre des mesures plus importantes en réponse à la demande du Parlement de promouvoir l'investissement social qui vise non seulement à obtenir un profit mais aussi à favoriser des retombées sociales positives et à réduire les inégalités, notamment en améliorant les services publics et en soutenant la création d'emplois pour les catégories de personnes vulnérables; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire que la Commission renforce ses instruments réglementaires (analyses d'impact, évaluations, etc.) et mette en place des formes de contrôle et de suivi des investissements réalisés;
5. Notes that, while deficits have been reduced in a number of countries, this process has also caused a fall in public investment in the Union; welcomes therefore the fostering of a European investment policy aimed at boosting growth and job creation, and calls for further efforts to ensure the financing of the real economy; takes the view that the main aims of projects receiving EFSI support should be decent job creation leading to quality employment and achieving social, economic and territorial cohesion; considers that there should be stronger measures in response to Parliament’s call to promote social investment not only in pursuit of financial profit, but also with the aim of promoting a positive social impact and reducing inequality by, inter alia, improving public services and supporting the creation of jobs for categories of disadvantaged people; stresses, in this regard, the need to strengthen the Commission’s regulatory tools (such as impact assessments, evaluations, etc.) and to implement forms of control and monitoring where investments are made;

2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;
2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;

En tant que principal organisme de réglementation de l'énergie dans la province, l'ERCB continue à faire valoir ses 75 ans d'histoire en matière de réglementation en veillant à ce que le vaste réseau de pipelines de l'Alberta fonctionne de façon sécuritaire et dans l'intérêt du public, selon un cadre réglementaire rigoureux qui comprend un processus d'application complet, des exigences strictes concernant la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des pipelines, des procédures d'inspections rigoureuses accordant la priorité aux installations plus risquées et, enfin, des exigences rigoureuses veillant à ce que les exploitants de pipeline soient prêts à intervenir efficacement en situation d'urgence.
As the province's primary energy regulator, the ERCB continues to uphold its 75- year regulatory history by ensuring that Alberta's extensive pipeline network operates safely and in the public interest, through a robust regulatory framework that includes a comprehensive application process; strict requirements around the design, construction, operation and maintenance of pipelines; rigorous inspection procedures that prioritize pipelines with higher-risk profiles; and, finally, stringent requirements that make certain pipeline operators are prepared to effectively respond to emergency situations.

51. salue les progrès accomplis dans le cadre du programme communautaire de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes Directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des PNR et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne-Göteborg;
51. Welcomes the progress made under the Lisbon Community programme during the last years, but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive European policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in upcoming evaluations of the NRPs and incorporated in the Commission’s monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;

53. salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;
53. Welcomes the progress made under the Lisbon Strategy during recent years but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive EU policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in the upcoming evaluations of the NRPs and be incorporated in the Commission's monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;

4. INSISTE pour que les institutions communautaires et les États membres soutiennent effectivement ces actions et que les efforts entrepris afin d'améliorer l'environnement réglementaire soient poursuivis aussi bien au niveau communautaire que dans les États membres, la priorité étant accordée aux mesures destinées à alléger les charges administratives auxquelles sont confrontées les PME;
4. EMPHASIZES that Community Institutions and the Member States should effectively support this work and that efforts to improve the regulatory environment must be pursued at both Community level and in the Member States with priority being given to measures designed to alleviate the administrative burden on SMEs;

Ensuite, que le gouvernement canadien accorde une priorité élevée aux dispositions réglementaires qui donnent le pouvoir de reporter l'enregistrement et le lancement d'une nouvelle variété végétale jusqu'à ce que les problèmes graves liés à l'acceptation du produit par le marché ou à la ségrégation ne soient réglés.
Second is that the Canadian government give high priority to ensuring that there are regulatory provisions that give the government the authority to delay the registration and release of a new plant variety until any serious market acceptance and/or segregation problems are resolved. So with that, thank you very much.