Conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Péloquin (Brome Missisquoi), Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.
Pursuant to Order made Wednesday, December 7, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. de Savoye (Portneuf), seconded by Mr. Péloquin (Brome Missisquoi), That Bill C-237, An Act to amend the Bankrupty Act (priority of claims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations.