Traduction de «priorités et procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation
Combined Monitoring-based and Modelling-based Priority Setting | COMMPS [Abbr.]

procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation
Combined Monitoring-based and Modelling-based Priority Setting | COMMS [Abbr.]

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux
precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees

Direction de la coordination des priorités et du programme [ Direction des programmes et procédures ]
Priorities and Program Co-ordination Branch [ Programs and Procedures Branch ]

procédure relative aux messages à deux niveaux de priorité
dual-precedence procedure

définir les priorités de gestion dans les réseaux de canalisations de transport | définir les priorités de gestion dans les réseaux de pipelines
establish priorities in pipeline networks | set priorities in pipeline networks | direct priorities in priorities in pipeline infrastructure networks | set management priorities in pipeline networks

soupape de priorité AV | soupape de priorité avant
forward priority valve

lampe de priorité du train d'atterrissage | voyant lumineux de perte de priorité du train d'atterrissage
landing gear priority warning light | undercarriage warning indicator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, lorsque dans le cours de son instruction, une infraction répondra à ces critères de priorité, la procédure en manquement sera immédiatement engagée à moins que sa correction ne puisse interdire par un autre moyen.
In practice, where it is found that an infringement meets these priority criteria, infringement proceedings will be commenced immediately unless the situation can be remedied more rapidly by some other means.

Il convient d’accorder la priorité aux procédures de détermination du statut des enfants («principe de l’urgence») conformément aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants
Children’s status determination procedures should be prioritised (the ‘urgency principle’) in line with the Council of Europe Guidelines on child-friendly justice

Tout en encourageant une meilleure intégration au marché du travail des migrants en situation régulière, la Commission donnera une ampleur accrue à la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers, notamment en faisant mieux respecter et appliquer la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs qui interdit le recrutement de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union.Elle érigera également en priorité les procédures d'infraction relatives à cette directive.
Another potential source of exploitation comes from employers inside the EU. Whilst promoting better integration into the labour market of legal migrants, the Commission will step up action against illegal employment of third country nationals, inter alia through better enforcement and application of the Employers Sanctions Directive which prohibits the employment of third-country nationals who have no right to stay in the EUIt will also prioritise infringement procedures relating to this Directive.

30. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ;
30. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens ;

27. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens;
27. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens;

19. constate, avec un certain désappointement, qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents de commission le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament’s own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

31. salue les propositions de la Commission dans le domaine du développement, notamment sur l'Afrique; demande à la Commission de souligner davantage la complémentarité, afin d'améliorer l'efficacité de l'aide; en ce qui concerne les préférences tarifaires généralisées, attend des clarifications de la Commission sur la façon dont les SPG fonctionneront dans les régions APE; en ce qui concerne les APE, considère que la Commission doit davantage mettre l'accent sur un bon résultat de développement que sur un délai déterminé; considère qu'une procédure de simplification sur les règles d'origine aidera aussi les pays en développement impliqués dans les SPG et les APE, mais encore une fois, croit que les relations entre ces différentes dispositions doivent être clarifiées; prie la Commission de définir les priorités de mise en œuvre de l'instrument de coopération au développement (ICD), notamment la consultation explicite sur les documents de stratégie par pays; et aussi de rationnaliser la mise en œuvre du FED selon les mêmes priorités et procédures;
31. Welcomes the Commission's proposals in the area of development, particularly on Africa; calls on the Commission to place more emphasis on complementarity, in order to improve the effectiveness of aid; on generalised tariff preferences, expects clarifications from the Commission on how the GSP will work for EPA (Economic Partnership Agreement) regions; on EPAs, considers that the Commission should attach more importance to a good development result than to a fixed time limit; considers that a procedure to simplify Rules of Origin will also help developing countries involved in the GSP and EPAs but, again, believes that the relationship between these arrangements must be clarified; urges the Commission to prioritise the implementation of the Development Cooperation Instrument (DCI), including the explicit consultation on the Country Strategy Papers, and to streamline the implementation of the European Development Fund (EDF) on the basis of the same priorities and procedures;

e)«programme spécifique de contrôle et d’inspection», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d’inspection, établi conformément à l’article 34 quater du règlement (CEE) no 2847/93.
(e)‘specific control and inspection programme’ means a programme that sets objectives, common priorities and procedures for control and inspection activities established in accordance with Article 34 c of Regulation (EEC) No 2847/93.

d)«programme international de contrôle et d’inspection», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités de contrôle et d’inspection en vue de mettre en œuvre les obligations internationales de la Communauté en matière de contrôle et d’inspection.
(d)‘international control and inspection programme’ means a programme that sets objectives, common priorities and procedures for control and inspection activities to implement international obligations of the Community relating to control and inspection.

8. se réjouit de l'intention de la Commission de donner la priorité aux procédures d'infraction relevant de l'article 228 du traité CE et de renforcer les mécanismes dont elle dispose pour mener à bien sa mission de contrôle de l'application du droit communautaire;
8. Welcomes the Commission's intention to give priority to infringement proceedings under Article 228 EC, and to reinforce the machinery at its disposal for performing its task of monitoring the implementation of Community law;