Traduction de «priorité la poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

titre ayant priorité de rang | titre de premier rang | titre de priorité | titre prioritaire | valeur (mobilière) de priorité | valeur (mobilière) prioritaire
senior security

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux
precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

La Commission a identifié comme priorité la poursuite de la mobilisation des ressources des États participants, de l’industrie et des ONG afin de garantir le financement de prochaines actions en relation avec le PK.
The Commission has identified as a priority the further mobilisation of resources from Participants, industry and NGOs to ensure the financing of future KP-related actions.

Priorité des poursuites dans l'État membre «principal»
Priority for prosecution in the “leading” Member State

Le choix entre un système ou l'autre amène à la question de l'opportunité ou non de développer une politique criminelle européenne de priorité de poursuites pour certaines types d'infractions.
The choice between one or other system brings us to the question whether there should be a European criminal policy giving priority to prosecutions for certain types of offence.

71. attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation;
71. Expects that, in line with its previous resolutions and the position taken by the Council and the Commission, the short-term priorities set out in the Accession Partnership will be accomplished before the end of 2007 and the medium-term priorities before the end of 2009; underlines the fact that priority should be given to full implementation of the political criteria in the first phase of the negotiations and that attaining these clear targets is a condition for continuation of the negotiation process;

L. considérant que, selon les conclusions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la tendance des services de répression à ne pas accorder une grande priorité aux poursuites pour usage personnel de drogue ou possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle se voit confirmée par de nouvelles mesures, mises en oeuvre dans certains États membres, visant à dépénaliser ou ne pas poursuivre des délits d'usage de drogue,
L. whereas the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction concludes that the tendency of law enforcement authorities to give low priority to the prosecution of individual drug-use or possession of illegal drugs for personal consumption is confirmed by new measures towards the decriminalisation or non-prosecution of drug-use offences implemented in some Member States,

(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...);
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.);

Avec l'adoption de la stratégie pour le développement durable lors du Conseil européen de Göteborg en 2001, l'UE s'est fixée comme priorité la poursuite concomitante des objectifs environnementaux et de l'intégration de l'environnement dans les objectifs économiques et sociaux.
By adopting the strategy for sustainable development at the Gothenburg European Council in 2001, the EU made the simultaneous pursuit of environmental objectives and the integration of the environment into economic and social objectives one of its priorities.

À moins que la conservation ne constitue la priorité des priorités, les compromis avec les autres objectifs de la politique commune de la pêche, tels que les objectifs économiques, mèneront toujours à la poursuite de l'érosion des stocks.
Unless conservation is the number one priority, compromises with other objectives of the common fisheries policy, such as economic ones, will always lead to further erosion of stocks.