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4.7
Détachement de travailleurs
Ldét
Loi sur les travailleurs détachés
Main-d'oeuvre étrangère
Main-d'œuvre étrangère
OPTM
Ordre de priorité
Ordre de priorité
Principe de l'égalité salariale
Priorité
Priorité des nationaux
Priorité des travailleurs en Suisse
Priorité des travailleurs indigènes
Priorité des travailleurs résidents
Préférence indigène
Préférence nationale
Titre ayant priorité de rang
Titre de premier rang
Titre de priorité
Titre prioritaire
Travailleur
Travailleur communautaire
Travailleur détaché
Travailleur immigré
Travailleur intracommunautaire
Travailleur migrant
Travailleur émigré
Travailleur étranger
Travailleur étranger détaché
Valeur

Vertaling van "priorité aux travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees


titre ayant priorité de rang | titre de premier rang | titre de priorité | titre prioritaire | valeur (mobilière) de priorité | valeur (mobilière) prioritaire

senior security


ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité

priority


pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

No undue priority given to drink-related activities


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]

migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]


travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]

worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]


travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

posted worker [4.7] [ posting of workers ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]


Ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes [ OPTM ]

Ordinance of 25 August 1999 on Protection of Employees from Dangerous Microorganisms [ PEMO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt d ...[+++]

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in ...[+++]


En outre, les entreprises de manutention de marchandises ont l’obligation d’embaucher en priorité des travailleurs fournis par cette société.

Moreover, cargo-handling companies are obliged to employ as a priority workers provided by this company.


Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d'embaucher en priorité les travailleurs qu'elle met à disposition vont à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


3. Les services de l’emploi accordent la même priorité aux travailleurs ressortissants des États membres que celle qu’accordent les mesures appropriées aux travailleurs nationaux à l’égard des travailleurs ressortissants de pays tiers.

3. The employment services shall grant workers who are nationals of the Member States the same priority as the relevant measures grant to nationals vis-à-vis workers from third countries.


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3. Les services de l’emploi accordent la même priorité aux travailleurs ressortissants des États membres que celle qu’accordent les mesures appropriées aux travailleurs nationaux à l’égard des travailleurs ressortissants de pays tiers.

3. The employment services shall grant workers who are nationals of the Member States the same priority as the relevant measures grant to nationals vis-à-vis workers from third countries.


La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants ...[+++]

Switzerland and the Republic of Bulgaria and Romania may maintain, until two years after the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, for workers of one of these Contracting Parties employed in their own territory the controls on the priority of workers integrated into the regular labour market and wage and working conditions applicable to nationals of the other Contracting Party concerned.


Les dispositions transitoires des paragraphes 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier celles du paragraphe 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés à exercer une activité économique ...[+++]

The transitional provisions of paragraphs 1b, 2b, 3b and 4c, and in particular those of paragraph 2b concerning the priority of workers integrated into the regular labour market and controls on wage and working conditions, shall not apply to employed and self-employed persons who, at the time of the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, are authorised to pursue an economic activity on the territory of the Contracting Parties.


[7] Sous réserve des actes d'adhésion de 2003 et 2005, de l’accord d’Association EU – Turquie selon lequel les États membres s'efforceront de donner une priorité aux travailleurs turcs, et du principe de préférence communautaire.

[7] Subject to the 2003 and 2005 Acts of Accession, the EU-Turkey Association Agreement under which Member States shall endeavour to accord priority to Turkish workers, and the principle of Community preference.


5. Les dispositions transitoires des paragraphes 1 à 4, et en particulier celles du paragraphe 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.

5. The transitional provisions of paragraphs 1 to 4, and in particular those of paragraph 2 concerning the priority of workers integrated into the regular labour market and controls on wage and working conditions, shall not apply to employed and self-employed persons who, at the time of this Agreement's entry into force, are authorised to pursue an economic activity in the territory of the Contracting Parties.


2. Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l'autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l'article 5.

2. For a maximum period of two years, the Contracting Parties may maintain the controls on the priority of workers integrated into the regular labour market and wage and working conditions applicable to nationals of the other Contracting Party, including the persons providing services referred to in Article 5.


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