Vertaling van "prioritaire une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

garde prioritaire | garde prioritaire de ligne | mise en garde prioritaire de ligne
priority hold

entrée en tiers prioritaire | intervention prioritaire | poste prioritaire
executive busy over-ride

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

titre ayant priorité de rang | titre de premier rang | titre de priorité | titre prioritaire | valeur (mobilière) de priorité | valeur (mobilière) prioritaire
senior security

priorité économique [ action prioritaire ]
economic priority [ priority action | priority measure ]

région prioritaire [ zone prioritaire ]
priority region [ priority area ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Doit être considérée comme prioritaire toute proposition de résolution qui vise à permettre au Parlement de se prononcer, à l'intention du Conseil, de la Commission, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, par un vote, sur un événement prévu, avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.
1. Priority shall be given to motions for resolutions intended to lead to a vote in Parliament addressed to the Council, the Commission, the Member States, third countries or international bodies, before a particular event, provided that the current part-session is the only part-session of the European Parliament at which a vote can be held in time.

C'est pourquoi, donnant suite à une proposition des autorités irlandaises, la Commission a accepté le transfert de crédits d'engagement de l'ordre de 51 millions d'euros concernant 2001 et 2002, de l'axe prioritaire Recherche et développement du PO Secteur de la production sur l'axe prioritaire Transports publics du PO Infrastructure économique et sociale.
Therefore, following a proposal from the Irish authorities, the Commission agreed to the transfer of commitment appropriations of some EUR51 million for 2001 and 2002 from the Research and development priority of the Productive sector OP to the Public transport priority of the Economic and social infrastructure OP.

souligne que tant que le système électrique manquera de souplesse, l'accès et la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables seront nécessaires en vue d'encourager la modernisation du réseau et de favoriser le déploiement du stockage et l'adaptation en fonction de la demande; invite la Commission à déposer des propositions en vue de renforcer et de clarifier les règles relatives à l'accès et à la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables au-delà de 2020; souligne que la possibilité de la suppression progressive de la priorité d'accès et de distribution doit être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la future directive relative aux sources d'énergies renouvelables vers 2024.
Highlights that, as long as the electricity system is inflexible, priority access and dispatch for renewable energies is needed in order to promote grid upgrades and foster the deployment of storage and demand response; calls on the Commission to make proposals for strengthening and clarifying priority access and dispatch rules for renewable energy in the post-2020 period; stresses that the possibility of a priority access and dispatch phase-out should be evaluated on the occasion of the mid-term review of the future RES Directive expected by 2024.

17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise afin de rendre efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation, y compris ceux émis dans le domaine civil; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres; souligne l'importance de la mise à jour et de l'amélioration du mécanisme des commissions rogatoires; préconise que les demandes d'extradition concernant des membres d'organisations criminelles reçoivent un traitement prioritaire de la part des autorités destinataires de ces demandes;
17. Points to the need for the full application, and the strengthening, of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the immediate enforceability of all judicial measures, with particular reference to convictions, arrest warrants and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued, whilst fully respecting the principle of proportionality; calls on the Commission, as a matter of priority, to produce the concrete legislative proposal required in order to give effect to mutual recognition of seizure and confiscation orders, including those issued for civil purposes; considers that mutual legal assistance and the mutual admissibility of evidence between Member States should be improved; stresses the importance of updating and improving the mechanisms of letters rogatory; calls for requests to extradite members of criminal organisations to be treated as a priority by the recipient authorities;

(5) Dans sa résolution du 14 novembre 1996[8], le Parlement européen invite la Commission à présenter des propositions de directives sur certains flux de déchets prioritaires, y compris les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs.
(5) The European Parliament, in its Resolution of 14 November 1996 [8], asked the Commission to present proposals for Directives on a number of priority waste streams, including electrical and electronic waste, and to base such proposals on the principle of producer responsibility.

En 2006, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de présenter, dans son projet d'acte relatif à la qualité de l'environnement, de propositions visant à réduire le volume et la toxicité des substances dangereuses prioritaires, ces propositions devant être faites dans le cadre de REACH et de la législation sur les pesticides.
In 2006, the Commission said that, in its draft instrument on environmental quality, it did not intend to make any proposals on the reduction of the volume and toxicity of priority hazardous substances. They should be made in REACH and in the framework of pesticides legislation.

Le cas échéant, elle accompagne son rapport de propositions législatives de modifications de l’annexe X, en particulier de propositions visant à identifier de nouvelles substances prioritaires ou de nouvelles substances dangereuses prioritaires, ou à identifier certaines substances prioritaires en tant que substances dangereuses prioritaires, et à fixer des NQE correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou le biote, selon le cas.
It shall accompany the report, where appropriate, with legislative proposals to amend Annex X including, in particular, proposals to identify new priority substances or priority hazardous substances or to identify certain priority substances as priority hazardous substances and to set corresponding EQS for surface water, sediment or biota, as appropriate.

Le cas échéant, elle accompagne son rapport de propositions pertinentes, en particulier des propositions visant à identifier de nouvelles substances prioritaires ou de nouvelles substances prioritaires dangereuses ou à identifier certaines substances prioritaires comme substances prioritaires dangereuses, et fixer les NQE correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou les biotes, selon le cas.
It shall accompany the report, if appropriate, with relevant proposals, in particular proposals to identify new priority substances or priority hazardous substances or to identify certain priority substances as priority hazardous substances and to set corresponding EQS for surface water, sediment or biota, as appropriate.

Parmi les 32 substances définies comme prioritaires, la proposition prévoit que 11 seront classées à titre de substances dangereuses prioritaires, 11 autres comme substances prioritaires soumises à révision et les 10 restantes comme substances prioritaires régulières.
Of the 32 substances to which the priority classification has been assigned, the proposal lists eleven as priority hazardous substances, a further eleven as priority substances under review and the remaining ten as regular priority substances.