Traduction de «principes établis devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes constitutionnels devant être débattus
constitutional principles to be argued

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

principe de comparateur établi par Abbe
Abbe's comparator principle

les six principes clés établis par le Comité permanent interorganisations sur les situations d'urgence
the Six Core Principles of the Inter-Agency Standing Committee on Emergencies

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice.
The Commission urges parties concerned to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.

La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.
The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.

Les États membres ne peuvent conditionner les aides à l'approvisionnement à une quelconque taxation ou incidence fiscale, directe ou indirecte, les aides devant être intégralement répercutées sur l'utilisateur final, dans le respect du principe établi à l'article 12.
The Member States may not make aid for supply subject to any type of tax or fiscal levy, whether direct or indirect, and aid should be passed on in its entirety to the end user in accordance with the principle laid down in Article 12.

Sur la base des informations devant être fournies par l’État membre d’accueil et les États membres participants, le rapport visé à l’article 13 comporte des informations plus détaillées concernant des cas de débarquement dans des pays tiers et la manière dont chaque élément des procédures établies au premier alinéa du présent paragraphe a été appliqué par les unités participantes en vue de garantir le respect du principe de non-refoulement.
The report referred to in Article 13 shall, based on information that shall be provided by the host and participating Member States, include further details on cases of disembarkation in third countries and how each element of the procedures laid down in the first subparagraph of this paragraph was applied by the participating units to ensure compliance with the principle of non-refoulement

OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITÉS DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR
OBLIGATIONS AND GENERAL PRINCIPLES RELATING TO STORERS’ RESPONSIBILITIES, TO BE INCLUDED IN STORAGE CONTRACTS CONCLUDED BETWEEN PAYING AGENCIES AND STORERS

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.
The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Le droit communautaire renferme un principe établi de longue date - constitué au fil de longues années de jurisprudence et étayé par l’article 230, paragraphe 4, du traité CE - selon lequel les citoyens doivent posséder un lien direct et personnel pour pouvoir ester devant la Cour de justice européenne.
It is a long-established principle of EU law – built up over many years of case law and underpinned by Article 230(4) of the EC Treaty – that citizens need to have a direct and individual concern in order to have a standing in the ECJ.

Demain, je vais devoir défendre devant la filière vitivinicole de ma région, la Champagne-Ardennes, le principe établi qu’il appartient aux producteurs, petits ou grands, de prouver que les dérivés de produits dits allergènes qu’ils utilisent comme auxiliaires technologiques dans le vin ne sont pas eux-mêmes allergènes, parce qu’ils sont le fruit d’un processus important de transformation à partir de matières premières et interviennent dans un milieu totalement différent - le vin ou la bière -, ce qui en change fondamentalement les caractéristiques.
Tomorrow, before representatives of the wine industry of my region, Champagne-Ardennes, I am going to have to defend the established principle that it is the responsibility of producers great and small to prove that derivatives of supposedly allergenic products used by them as technological aids in wine are not themselves allergens, because they are the result of an important process of transformation of raw materials and operate in a totally different context, that of wine or beer.