Traduction de «principes suivants était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de ramassage fonctionnant suivant le principe du dragage en continu à l'aide de bennes
continuous-line bucket system | CLB [Abbr.]

frais établis suivant le principe de l'utilisateur payeur
fee-for-service charges

limite tracée suivant le principe de l'équidistance
boundary drawn on equidistance principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:
91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:

6. se déclare irrité par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'ARE, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
6. Is irritated by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;

6. se déclare préoccupé par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'EER, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
6. Is concerned by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

Le principe de base était qu'à la fin de l'année, on examinait les résultats de chaque producteur par rapport à son quota et les écarts étaient corrigés soit lors de l'attribution des quotas pour l'année suivante, soit par le versement d'une compensation.
The basic principle was that at the end of the year the performance of each producer against quota was ascertained and discrepancies would be regularised either in the allocation of the following year's quotas or by payment of compensation.

Cette proposition était inacceptable dans la mesure où elle mettait en cause l'un des principes fondamentaux de la convention, qui est celui de la confiance mutuelle entre États, et suivant lequel une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis (se reporter à cet égard à l'article 18).
That proposal was unacceptable in so far as it called into question one of the fundamental principles of the Convention, the mutual confidence between the States pursuant to which the substance of a judgment given in a Member State may not be reviewed in the Member State in which recognition is sought (see Article 18 in this connection).

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.

Dès ses premières réunions (mars-juillet 1986), le groupe de travail intergroupe s'était accordé sur les principes fondamentaux suivants:
As early as its first meetings (March to July 1986) the intergroup working party agreed on the following basic principles:

(19) En réponse aux enquêtes suivantes de la Commission, Telefonica a précisé que sa politique de diversification des achats d'équipements de transmission était basée, entre autres, sur les principes suivants:
(19) In response to the Commission's subsequent enquiries Telefonica has specified that its policy of diversified transmission equipment purchasing is based, inter alia, on the following principles:

L'Assemblée des Premières Nations a organisé un dialogue et a constaté que le respect des trois grands principes suivants était essentiel pour régler les problèmes de droit matrimonial dans les réserves: premièrement, il faut reconnaître le champ de compétence des Premières Nations; deuxièmement, les gens doivent avoir accès à la justice, à des mécanismes de règlement des différents et à d'autres recours; troisièmement, il faut résoudre les problèmes sous-jacents, comme le manque de logements et l'insécurité économique.
The Assembly of First Nations facilitated dialogue and found three broad principles are key to addressing matrimonial rights and interests on reserves. One is the recognition of first nation jurisdiction; two is the access to justice, dispute resolution and remedies; and three is addressing underlying issues such as access to housing and economic security.