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Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'égalité salariale
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation conditionnelle
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
Vit avec son aidant

Vertaling van "principes stipulés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle




principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traité stipule que la politique environnementale communautaire devrait être basée sur certains principes fondamentaux - parmi lesquels le principe du pollueur payeur et le principe de l'action préventive [8].

The Treaty provides that Community environmental policy should be based upon certain basic principles - among which the polluter pays principle and the principle of preventative action [8].


Personnellement, j’aurais aimé que ce rapport prévoie que les principes stipulés seront également applicables aux pensions d’invalidité et aux pensions de survivant.

Personally, I would have liked this report to have made the principles laid down applicable to invalidity and survivors’ pensions too.


A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,


A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,


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A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,


Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou protégées fournies lors de séminaires ou autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes stipulés dans le présent accord pour les informations documentaires, à condition toutefois que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou protégées ait été averti par écrit de leur caractère confiden ...[+++]

Non-documentary undisclosed or other confidential information provided in seminars and other meetings arranged under the Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or participation in joint projects, shall be treated by the Parties or their participants according to the principles specified for documentary information in the Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware of the confidential character of the information at the time it was communicated.


Faire une exception ébranlerait également le principe stipulé dans la Charte des droits fondamentaux puisque, assurément, les organes et tissus reproductifs et les organes et tissus embryonnaires ou fœtaux sont des parties du corps humain.

To make an exception would also undermine the principle of the Charter of Fundamental Rights, because undoubtedly also reproductive organs and tissues and embryonic organs and tissues are parts of the human body.


(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (C ...[+++]

(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (E ...[+++]


Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compéte ...[+++]

Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from san ...[+++]


Les employeurs devraient publier une déclaration de principe stipulant expressément que le harcèlement sexuel ne peut être ni admis ni toléré, et que les travailleurs ont le droit de s'en plaindre s'ils en font l'objet.

Employers should issue a policy statement which expressly states that sexual harassment will not be permitted or condoned and that employees have a right to complain about it should it occur.


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