Traduction de «principes rendus publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon le principe «argent pour services rendus» [ selon le principe d'argent comptant pour services rendus ]
on a cash-for-service basis

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

principe de la publication obligatoire | publication obligatoire
publication requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces principes devraient être rendus publics en 2018. FRANCE: L'ouverture de la première usine d'hydroliennes au monde par Naval Energies à Cherbourg marque le début de l'énergie océanique renouvelable à l'échelle industrielle.
FRANCE: The opening of the world's first tidal turbine plant by Naval Energies in Cherbourg, France, marks the start of industrial-scale renewable ocean energy.

Conformément aux principes du CSPR-OICV, les SPIS devraient faire l'objet d'une surveillance efficace, sur la base de critères clairement définis et rendus publics, étant donné qu'ils peuvent générer des risques systémiques s'ils ne sont pas suffisamment protégés contre les risques auxquels ils sont exposés.
According to the CPSS-IOSCO principles, SIPS should be subject to effective oversight, against clearly defined and publicly disclosed criteria, because of their potential to trigger systemic risks if insufficiently protected against the risks to which they are exposed.

AA. considérant que les trilogues entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont décisifs pour la formulation de la législation européenne; considérant que les trilogues ne sont pas publics et que les documents relatifs aux trilogues informels, y compris les ordres du jour et les comptes rendus succincts, ne sont en principe pas publiés ni mis à la disposition du Parlement, ce qui est contraire à l'article 15 du traité FUE;
AA. whereas trilogues between the Commission, Parliament and the Council are defining for the formation of EU legislation; whereas trilogues are not public and documents regarding informal trilogues, including agendas and summary reports, are by default made available neither to the public nor to Parliament, which is in contradiction with Article 15 TFEU;

Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive obéissent au principe de transparence et sont rendus publics par les organismes du secteur public concernés".
The exclusive arrangements established after the entry into force of this Directive shall be subject to the principle of transparency and shall be made public by the public sector bodies concerned’.

En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :
The principles, which have today been published, require:

13. souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les "actes de comitologie"), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels;
13. Underlines the fact that the existing procedures for delegated legislation (the so-called "comitology acts") which cover nine-tenths of the legally binding acts adopted every year by the EU institutions should be reviewed and applied in such a way as to ensure that democratic principles and transparency are guaranteed, that the members, proceedings and votes of the comitology committees should be made public and that national and European parliamentarians as well as citizens should have immediate access to the documents in comitology register as soon as they are sent to the members of comitology committees (as promised in 2001 by former Commissioner Barnier); considers that enhanced transparency should apply in particular to draft regulations, while Parliament should organise the processing of such proposals in the most open and transparent way, thereby avoiding opaque situations such as those which arose in connection with the regulations on aviation security in relation to liquids and body scanners;

Par conséquent, tous les documents adoptés au cours d'une procédure législative doivent, en principe, être rendus publics.
In principle, therefore, all documents adopted in the course of a legislative procedure should be made public.

(2 bis) Dans le respect des principes démocratiques évoqués à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, le contrôle parlementaire doit être assuré par un accord interinstitutionnel dans les cas exceptionnels où des documents ne peuvent être rendus publics.
(2a) In accordance with the democratic principle laid down in Article 6 of the Treaty on European Union, in exceptional cases where documents cannot be made public, parliamentary scrutiny should be provided for under an interinstitutional agreement.