Vertaling van "principes relatifs aux délibérations et règles du débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les premiers enseignements mis en évidence dans le rapport en ce qui concerne la mise en œuvre des chapitres relatifs au développement durable alimenteront le débat plus général de la Commission sur les moyens d'améliorer l'efficacité des règles en matière de développement durable dans les accords commerciaux européens, lancé par un document de réflexion en juillet de cette année.
The first lessons highlighted in the report in relation to the implementation of sustainable development chapters will fit into the Commission's broader debate on how to improve the effectiveness of sustainable development rules in our trade agreements, launched with a discussion paper in July of this year.

Cet échange d’information devrait respecter les principes de confidentialité et les règles relatives à la protection des données énoncés dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .
Such exchange of information should respect the principles of confidentiality and the rules on data protection laid down in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data .

11. recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;
11. Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;

La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté établit des règles relatives aux contrôles vétérinaires portant sur les produits d’origine animale introduits dans l’Union européenne en provenance des pays tiers en vue de leur importation ou de leur transit, y compris certaines exigences en matière de certification.
Council Directive 97/78/EC of 18 December 1997 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries lays down rules concerning veterinary checks on products of animal origin introduced into the European Union from third countries for their importation or transit, including certain certification requirements.

La Commission arrête les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes et, si nécessaire, révise ces principes et règles détaillées pour tenir compte du progrès scientifique et technique.
The Commission shall adopt the principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles and shall, if necessary, revise those principles and detailed rules to take account of technical and scientific progress.

En ce qui concerne la directive 2001/20/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes, à établir des conditions spécifiques et à adapter certaines dispositions.
As regards Directive 2001/20/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles, to lay down specific requirements and to adapt certain provisions.

Outre une évaluation préliminaire de l’incidence du nombre croissant de débats et de délibérations publics sur l’efficacité des travaux du Conseil, le rapport comporte des données concernant le nombre de visites enregistré sur le nouveau site internet de diffusion en ligne des débats du Conseil, ainsi que sur le site fournissant l’accès aux documents du Conseil relatifs aux délibérations et débats publics.
In addition to a preliminary assessment of the impact of the rising number of public debates and deliberations on the effectiveness of the Council’s work, the report contains data on the number of visits to the new Council video streaming website and to the website providing access to Council documents relating to public deliberations or debates.

Considérant que le Parlement européen a déployé des efforts considérables - et couronnés de succès - dans le domaine de la sécurité alimentaire et que de nombreux principes relatifs à une administration correcte et transparente ont été établis, l'intention de votre rapporteur est d'aligner le projet de règlement sur les autres dispositifs législatifs, en particulier sur le règlement relatif à l'AESA et sur les règles concernant les arômes de fumée récemment adoptées.
As this Parliament has made huge and successful efforts in the field of food safety, and many principles on good and transparent administration have been established, the intention of your rapporteur is to align the draft legislation with the other pieces; especially the EFSA regulation and the recently adopted rules on smoke flavourings.

le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
The promotion of the Iraqi's progressive ownership of civil and political authority has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq; it must include the adoption of a political agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression and equal opportunities for men and women;