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Cadre initial d'un projet de loi
Concept de l'entité entreprise
FIO 2
Fraction d'oxygène dans l'air inspiré
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe d'un projet de loi
Principe de l'adossement des maturités
Principe de l'adossement des échéances
Principe de l'entité distincte
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'exécution
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'interprétation atténuante
Principe de l'interprétation atténuée
Principe de l'interprétation restreignante
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Principe de la personnalité comptable
Principe de la symétrie des échéances
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principe du prix de pleine concurrence
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Principes généraux d'un projet de loi
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Théorie de l'interprétation atténuée

Vertaling van "principes qui l’inspirent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution


postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


principe de la symétrie des échéances | principe de l'adossement des maturités | principe de l'adossement des échéances

matching principle


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


concentration fractionnelle d'oxygène dans l'air inspiré | FIO 2 | fraction d'oxygène dans l'air inspiré | fraction d'oxygène dans le mélange gazeux inhalé,enrichissement en O 2 du mélange gazeux inhalé

FIO 2 | fractional concentration of inspired oxygen,fraction of O 2 in inspired gas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principes qui doivent inspirer les bonnes pratiques sont inscrits dans les règlements et ont été clarifiés et améliorés lors de chaque période de programmation.

Best practice principles are enshrined in the regulations and they have been clarified and improved with each programming period.


Aussi la présente stratégie vise-t-elle à préciser les principes qui doivent inspirer une politique de cybersécurité dans l'UE et au niveau international.

This strategy clarifies the principles that should guide cybersecurity policy in the EU and internationally.


Ces priorités se retrouvent dans 10 principes conçus pour inspirer la définition et la mise en œuvre des politiques au niveau de l’UE et des pays de l’UE:

These priorities are set out in 10 principles designed to guide the design and implementation of policies at EU and EU country level:


O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de trans ...[+++]

O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and ab ...[+++]


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O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transp ...[+++]

O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abo ...[+++]


G. rappelant les principes constants qui inspirent la politique de l'UE, à savoir son attachement au principe d'une "Chine unique" et au règlement pacifique des conflits, seul moyen de maintenir la stabilité dans le détroit de Taïwan, ainsi que son opposition à tout recours à la force,

G. recalling the constant principles guiding EU policy, i.e. its attachment to "one China" and to the peaceful resolution of disputes, which is the only means of maintaining stability in the Taiwan Straits, and its opposition to any use of force,


20. souligne à nouveau la nécessité d'inclure, lors de la révision de la directive 91/414/CEE, le principe de substitution, le principe de précaution et le principe d'évaluation comparative (y compris des alternatives non chimiques), mais note que ce principe pourrait également inspirer des actions au niveau national;

20. Emphasises once again the need to include, in the revision of Directive 91/414/EEC, the substitution principle, the precautionary principle and comparative assessment (including non-chemical alternatives), but notes that this principle should also be the basis for action at national level;


20. souligne à nouveau la nécessité d'inclure, lors de la révision de la directive 91/414, le principe de substitution, le principe de précaution et le principe d'évaluation comparative (y compris des alternatives non chimiques), mais note que ce principe pourrait également inspirer des actions au niveau national;

20. Emphasises again the need to include, in the revision of Directive 91/414, the substitution principle, the precautionary principle and comparative assessment (including non-chemical alternatives), but notes that this principle should also be the basis for action at national level;


D'ores et déjà, sans attendre une réforme des traités existants, l'Union doit s'attacher à adapter ses institutions et à renforcer la cohérence de ses politiques, de façon à rendre plus visibles son action et les principes qui l'inspirent.

Already within the existing Treaties the Union must start adapting its institutions and establishing more coherence in its policies so that it is easier to see what it does and what it stands for.


Ces principes, qui s'inspirent essentiellement des principes généraux régissant la conduite des activités de la Commission, ont été mis en avant dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne: participation, ouverture, responsabilité, efficacité et cohérence.

The principles draw primarily on the general principles guiding the conduct of the Commission's business. These key principles were highlighted in the Commission's White Paper on European Governance: Participation, openness, accountability, effectiveness and coherence.


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