Vertaling van "principes que consacre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

principe consacré par la Charte
Charter principle

principe consacré par la Cour
principle endorsed by the Court

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

Séminaire sur la dimension humaine consacré aux Rom dans la région de la CSCE
Human Dimension Seminar on Roma in the CSCE region

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

Dans l'exposé prébudgétaire présenté le mois dernier par le gouvernement provincial, notre organisme a demandé au ministre provincial des Finances de reconnaître le principe fondamental voulant qu'un niveau de gouvernement ne doit pas en taxer un autre. La situation financière de la province est grave, mais il est important que ce principe soit consacré pendant que nous nous efforçons de stimuler la relance économique.
In the pre-budget submission made to the provincial government last month, this organization asked the provincial Minister of Finance to recognize the basic principle that levels of government should not tax each other, and recognize that, while we are in a serious financial situation in this province, it is very important that the principle at least be enshrined somewhere as we hopefully make progress on the road to economic recovery.

On retrouve les mêmes principes dans les lois nucléaires d'autres pays, comme les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Ces principes seraient consacrés dans cette mesure législative.
These principles are common to nuclear legislation in other countries, such as the United States, France, and the United Kingdom, and these principles would be enshrined in this legislation.

Le nom de la ville lauréate, qui remportera un prix de 500 000 euros, sera annoncé lors de la cérémonie de clôture de la «convention de l’innovation 2014», principal événement consacré à l’innovation en Europe, qui aura lieu à Bruxelles les 10 et 11 mars.
The winner of the €500000 prize will be announced at the closing ceremony of the Innovation Convention 2014, Europe’s premier innovation event which will take place in Brussels on 10 and 11 March.

La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).
The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).

8. souligne que l'action humanitaire de l'UE doit être guidée par les principes humanitaires consacrés par les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire(GHD):
8. Stresses that the EU's humanitarian action should be guided by the humanitarian principles enshrined in the Principles and Good Practice of Humanitarian Donorship (GHD):

13. demande à la Commission de placer le principe de la primauté du droit et l'expérience vécue des citoyens au-dessus de critères et d'évaluations purement économiques; la prie instamment de contrôler avec soin le respect des libertés fondamentales et des principes généraux consacrés dans le traité ainsi que des règlements et directives cadres, et l'invite à utiliser le droit dérivé comme critère de référence pour établir s'il existe une violation des libertés fondamentales;
13. Calls on the Commission to place the principle of the rule of law and citizens' experience above purely economic criteria and evaluations; urges the Commission to monitor carefully the respect of the fundamental freedoms and general principles of the Treaty as well as the respect of regulations and framework directives; invites the Commission to use secondary legislation as a criterion for determining whether there has been an infringement of fundamental freedoms;

6. déplore que l'ASPA contrevienne à des principes et normes fondamentaux de droit international – "chacun est égal devant la loi", notamment – et que l'ASPA sape les principes fondamentaux consacrés dans le Statut de la CPI;
6. Deplores the fact that the ASPA is contradictory to fundamental principals and standards of international law, in particular stating that everybody is equal under the law, and that the ASPA is undermining the fundamental principles embodied in the ICC Statute;

A. considérant que le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité sont des principes juridiques consacrés dans le traité sur l'Union européenne qui ont pour objet de faire en sorte que les décisions communautaires soient exécutées le plus près possible des citoyens, sans préjudice de l'intervention communautaire dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive, lorsque cette intervention s'avère expédiente, sans que ces principes portent atteinte à la répartition des compétences à l'intérieur des États membres,
A. whereas the subsidiarity principle and the principle of proportionality are legal principles enshrined in the Treaty on European Union with a view to ensuring that Community decisions are taken at the closest possible level to citizens, without prejudice to Community action in fields in which it does not have sole competence, when such action is appropriate and without affecting the allocation of powers within the Member States,

Le premier ministre, le ministre de la Santé et lui-même sont demeurés fermes dans leur volonté que la Loi canadienne sur la santé soit respectée, que les provinces reconnaissent qu'elles sont plus que dix principautés indépendantes, que ce pays a certains principes en matière de soins de santé et que ces principes sont consacrés dans la Loi canadienne sur la santé.
He, the Prime Minister and the Minister of Health stood firm in their resolve that the Canada Health Act be respected, that the provinces recognize that we are more than 10 little independent principalities, that this country has certain health care principles and that those principles are enshrined in the Canada Health Act.