Vertaling van "principes normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseiller principal, Normes professionnelles et perfectionnement
Senior Advisor on Professional Standards and Development

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

norme générale d'audit [ norme générale de vérification | norme relative au comportement professionnel | principe général des normes de révision ]
general auditing standard

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

norme internationale | principes de droit international
rule of international law

norme fondée sur les principes
principles-based standard

principes comptables généralement reconnus | règles comptables généralement admises | PCGR | normes comptables
generally accepted accounting principles | GAAP

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que l'Union a l'obligation de promouvoir des principes, normes et législations de haute qualité en matière de santé publique dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la santé publique, et qu'elle doit mettre en place un cadre permettant de protéger la santé de manière efficace;
I. whereas the Union has an obligation to promote high-quality public health principles, standards and legislation in its relations with non-EU countries and international organisations in the field of public health and a duty to establish an effective health protective framework;

H. considérant que l'Union a l'obligation de promouvoir des principes, normes et législations de haute qualité en matière de santé publique dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la santé publique, et qu'elle doit mettre en place un cadre permettant de protéger la santé de manière efficace;
H. whereas the Union has an obligation to promote high-quality public health principles, standards and legislation in its relations with non-EU countries and international organisations in the field of public health and a duty to establish an effective health protective framework;

(9) Il est important que le Parlement européen soit associé aux principes, normes et règles destinés à protéger les informations classifiées qui sont nécessaires pour préserver les intérêts de l’Union européenne et des États membres.
(9) It is important that the European Parliament be associated with the principles, standards and rules for protecting classified information which are necessary in order to protect the interests of the European Union and of the Member States.

Il est important que le Parlement européen soit associé aux principes, normes et règles destinés à protéger les informations classifiées qui sont nécessaires pour préserver les intérêts de l’Union européenne et des États membres.
It is important that the European Parliament be associated with the principles, standards and rules for protecting classified information which are necessary in order to protect the interests of the European Union and of the Member States.

(9) Il est important que le Parlement européen soit associé aux principes, normes et règles destinés à protéger les informations classifiées qui sont nécessaires pour préserver les intérêts de l'Union européenne et des États membres.
(9) It is important that the European Parliament be associated with the principles, standards and rules for protecting classified information which are necessary in order to protect the interests of the European Union and of the Member States.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

L'UE souscrit pleinement à ces principes, normes et critères d'évaluation, lesquels constituent, avec l'initiative sur les principes et bonnes pratiques de l'action humanitaire (Initiative GHD), le cadre général dans lequel s'inscrit le souci d'adopter une approche qualitative de l'aide humanitaire apportée par l'UE.
The EU subscribes fully to these sets of principles, standards and evaluation criteria, which alongside the GHD initiative, constitute the general framework for ensuring a quality approach to the provision of EU humanitarian aid.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X0130(01) - EN - Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne // Principes, normes et critères d'évaluation de l'aide humanitaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X0130(01) - EN - Joint Statement by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the European Commission // Principles, standards and evaluation criteria for humanitarian aid

Les principes, normes et critères d'évaluation concernant l'aide humanitaire figurent dans l'annexe à la présente déclaration commune.
Principles, standards and evaluation criteria for humanitarian aid are set out in the Annex to this Joint Statement.