Traduction de «principes mêmes auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce n’est pas fait, il n’y aura pas de protection juridique efficace. N’allez pas à l’encontre de ce droit, car vous enfreindriez les principes mêmes auxquels vous avez précédemment fait référence.
If this is not done, there will be no effective legal protection, and please do not contradict this, because you would be going against the very principles of law to which you referred previously.

D. considérant que, même si le Parlement a défini clairement, dans sa résolution susmentionnée, les principes directeurs auxquels doit obéir une politique européenne du tourisme durable, il importe d'insister sur certains des aspects de cette politique, afin de les concrétiser plus rapidement,
D. whereas, notwithstanding the fact that Parliament, in its abovementioned resolution, spelled out the guiding principles for a European sustainable tourism policy, some individual aspects of that policy should be stressed in order to enable them to be translated into reality more speedily;

D. considérant que, même si le Parlement européen a défini clairement, dans sa résolution susmentionnée, les principes directeurs auxquels doit obéir une politique européenne du tourisme durable, il importe d'insister sur certains des aspects de cette politique, afin de les concrétiser plus rapidement,
D. whereas, notwithstanding the fact that Parliament, in its abovementioned resolution, spelled out the guiding principles for a European sustainable tourism policy, some individual aspects of that policy should be stressed to enable them to be translated into reality more speedily;

Conformément à ce principe, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, et ce même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles sont soumis les produits fabriqués sur son territoire.
According to that principle, a Member State may not prohibit the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even where those products were manufactured in accordance with technical rules different from those to which domestic products are subject.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Il en résulte que les difficultés auxquelles sont confrontés les assujettis dans la pratique, mettent en cause le principe même de la déductibilité de la taxe et donc la neutralité de la taxe selon l'État membre d'approvisionnement.
As a result, the practical difficulties which taxable persons encounter in making a claim undermine the very principle of the deductibility of the tax and its intended neutrality irrespective of the Member State of supply.

L'évolution des systèmes 3G vers une approche des réseaux basée sur l'internet favorisera le principe des services ouverts, d'autant que ces systèmes sont appelés à rassembler dans une même famille les diverses plates-formes d'accès sans fil ou d'accès fixe auxquelles le déploiement intégral de la société de l'information devrait donner naissance.
The move of 3G towards an internet-based network approach will facilitate maintaining the open service characteristic, also in view of 3G integrating the family of alternative wireless or fixed access platforms which should characterise the full deployment of the Information Society.

Il subsiste des doutes profonds, des inquiétudes compréhensibles : je pense aux pays de la Communauté où le droit à la vie est et reste exclusivement une déclaration de principe quand on supprime sans distinction la vie humaine dès sa conception ; je pense aux consommateurs européens qui, selon la Charte, jouissent d'un grand nombre de droits nouveaux et essentiels et auxquels, pour le moment, on ne donne que ce qui reste des vaches folles, comme ce capitalisme qui permet à certains de s'enrichir sur le dos des gens de peu ; je pense aux ouvriers des usines qui auraient droit à un emploi stable et auxquels, au nom de la mondialisation des marchés, on vole l'avenir en délocalisant la production là où elle coûte moins cher ; je pense aux étudiants, aux enseignants et aux droits à l'instruction, et je pense aux structures délabrées et obsolètes des nombreux pays qui renoncent à ce rôle ; je pense, chers collègues, à la liberté et aux droits d'opinion, ainsi qu'à tous ceux qui surpeuplent les prisons européennes uniquement parce qu'ils ne pensent pas comme les autres ; je pense au droit au logement et à une qualité de vie digne ; je pense aux jeunes qui, souvent en raison d'intérêts mafieux, n'ont même plus le droit d'aimer.
Some serious incongruity does remain, arising from concerns which I share: I refer to those Community countries in which the right to life is and remains solely and exclusively a statement of principle, where human life is extinguished indiscriminately as early as conception; I refer to the European consumers, upon whom the Charter confers a large number of new, important rights, yet who are being fed meat from the remnants of mad cows, and this is an example of that capitalism which grows fat on the back of the poor; I refer to those factory workers who have the right to a stable job, yet who have no future because, in the name of globalisation, their jobs have been moved to wherever it is least expensive to run the firm; I refer to students and university teachers and the right to education, and I refer to the crumbling, obsolete structures of many countries which renounce this duty; I refer, ladies and gentlemen, to the freedom of expression and the right to express an opinion, and I refer to the many people who are crammed into the European prisons solely because they think differently to others; I refer to the right to housing and to an acceptable quality of life; I refer to the young people who, in the name of often mafia-like interests, are deprived even of the right to love.

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;
(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; whereas the quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand; whereas the elements mentioned in the presumption are cumulative; whereas, if the circumstances of the case render any particular element manifestly inappropriate, the remaining elements of the presumption nevertheless still apply;