Vertaling van "principes mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

mentionné ci-dessus
above-mentioned

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

5. Chaque organisation établie dans un État membre adopte, après consultation des représentants du personnel, des règles internes décrivant comment les principes de la culture juste, en particulier le principe mentionné au paragraphe 4, sont garantis et appliqués au sein de l'organisation.
5. Each organisation established in a Member State shall, after consulting staff representatives, adopt internal rules describing how Just Culture principles, in particular the principle referred to in paragraph 4, are guaranteed and implemented within their organisation.

5. Chaque organisation établie dans un État membre adopte des règles internes décrivant comment les principes de la culture juste, en particulier le principe mentionné au paragraphe 4, sont garantis et appliqués au sein de l'organisation.
5. Each organisation established in a Member State shall adopt internal rules describing how Just Culture principles, in particular the principle referred to in paragraph 4, are guaranteed and implemented within their organisation.

Il y a eu, par exemple, l'affaire de la ville d'Hudson qui a introduit le principe de précaution, qui est un des principes mentionnés dans la déclaration, et en a fait un principe coutumier de droit canadien. C'était la première fois que ce principe a été reconnu au Canada et je crois que c'est la deuxième fois dans le monde que l'on reconnaissait ce principe environnemental international.
For example, the Town of Hudson case took the precautionary principle, which is one of the principles referenced here and incorporated it as a customary principle into Canadian law. it was the first domestic recognition, and I think the second anywhere in the world, of that international environmental principle.

E. considérant, comme le rappelait récemment le réseau d'experts, que lors de la mise en œuvre des instruments législatifs adoptés sur la base de l'article 13 du traité CE, les États membres doivent s'engager à respecter les droits fondamentaux consacrés par les principes généraux de la législation communautaire, y compris les droits, libertés et principes mentionnés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
E. whereas, as recalled recently by the network of experts, in the implementation of the legislative instruments adopted on the basis of Article 13 of the EC Treaty, the Member States must undertake to comply with the fundamental rights enshrined in the general principles of EC law, including the rights, freedoms and principles mentioned in the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

Elle est conforme aux trois principes mentionnés dans la communication de la Commission de janvier 2000, à savoir :
Ienshrines the three principles outlinedin the Commission's communication of January 2000 namely:

à fournir dans les meilleurs délais un rapport sur la dimension externe de la résistance aux antibiotiques en tenant compte du principe mentionné au point précédent et à proposer l'adoption de mesures réglementaires, sur la base d'une évaluation des risques, concernant l'introduction de bactéries résistantes par le biais d'animaux, de viande ou de denrées alimentaires importés de pays tiers ;
to give as soon as possible a report on external dimension of the antibiotic resistance issue taking into account the principle mentioned in the previous indent; and to propose regulatory action on a basis of risk assessment concerning introduction of resistant bacteria through animals, meat or food imported from third countries;

Les participants appuient la réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen- Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe "des territoires contre la paix", avec tout ce que cela implique ; - convaincus que l'objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échanges et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures, autant d'éléments essentiels du partenariat, conviennent d'établir entre les participants un partenariat global - partenariat euro-méditerranéen - à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière et une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine, ces trois axes constituant les trois volets du partenariat euro-méditerranéen.
The participants support the realization of a just, comprehensive and lasting peace settlement in the Middle East based on the relevant United Nations Security Council resolutions and principles mentioned in the letter of invitation to the Madrid Middle East Peace Conference, including the principle land for peace, with all that this implies; - convinced that the general objective of turning the Mediterranean basin into an area of dialogue, exchange and cooperation guaranteeing peace, stability and prosperity requires a strengthening of democracy and respect for human rights, sustainable and balanced economic and social development, measures to combat poverty and promotion of greater understanding between cultures, which are all essential aspects of partnership, hereby agree to establish a comprehensive partnership among the participants - the Euro-Mediterranean partnership - through strengthened political dialogue on a regular basis, the development of economic and financial cooperation and greater emphasis on the social, cultural and human dimension, these being the three aspects of the Euro-Mediterranean partnership.

[Traduction] Les cinq principes mentionnés plus tôt sont les principales conditions de participation financière du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur la santé et ce sont justement ces principes que le gouvernement refuse de négocier.
[English] The basic criteria for federal funding under the Canada Health Act are the five principles mentioned earlier. It is these that the government is not willing to negotiate.