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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Traduction de «principes généraux établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de procédure

general procedural principles


objectifs et principes fondamentaux établis de longue date

long-standing objectives and principles


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce soutien est soumis aux conditions spécifiées dans le programme Horizon 2020 et le programme spécifique Horizon 2020, notamment à l'article 25 du programme Horizon 2020 et dans le respect plein et entier des principes généraux établis dans Horizon 2020, en particulier les principes d'égalité des genres et d'accès ouvert.

Such support is subject to the conditions specified in Horizon 2020 and the Horizon 2020 Specific Programme, in particular those in Article 25 of Horizon 2020 as well as to full compliance with the general principles laid down in Horizon 2020, and in particular the principles on gender equality and open access.


Ce soutien est soumis aux conditions spécifiées dans le programme Horizon 2020 et le programme spécifique Horizon 2020, notamment à l'article 25 du programme Horizon 2020 et dans le respect des principes généraux établis dans Horizon 2020 et en particulier les principes d'accès ouvert et d'égalité des genres.

Such support is subject to the conditions specified in Horizon 2020 and the Horizon 2020 Specific Programme, in particular those in Article 25 of Horizon 2020, as well as to full respect for the general principles laid down in Horizon 2020, and in particular the principles of open access and gender equality.


les pays adhérents ainsi que les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux conditions et principes généraux établis pour leur participation aux programmes de l'Union par les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou des accords analogues applicables.

acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for their participation in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements.


aux pays tiers, en particulier les pays en voie d’adhésion, les pays candidats ainsi que les pays candidats potentiels, et les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux conditions et principes généraux établis pour leur participation aux programmes de l’Union par les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords analogues correspondants.

third countries, in particular acceding and candidate countries as well as potential candidates, and countries to which the European Neighbourhood Policy applies, in accordance with the general principles and general terms and conditions for their participation in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements.


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La Commission n'accorde son consentement dans de tels cas que si ces règles sont conformes aux principes généraux établis dans le présent règlement.

The Commission shall give its consent in such cases only if those rules are in compliance with the general principles established in this Regulation.


- Les principes généraux, établis dans la règle, la norme et le principe directeur 5.1.1, pour veiller à ce que chaque État s'acquitte de ses responsabilités en ce qui concerne les navires qui battent son pavillon.

- General principles, as laid down in the MLC's Regulation, Standard and Guideline 5.1.1, to ensure that each State implements its responsibilities with respect to ships that fly its flag.


3. Les États membres peuvent élaborer ces régimes nationaux de leur propre initiative ou à la demande des parties prenantes conformément aux exigences et principes généraux établis aux chapitres II et III du présent règlement et:

3. National schemes may be developed by Member States on their own initiative or at the request of stakeholders in compliance with the general principles and requirements laid down in Chapter II and III of this Regulation, and:


(3) La recherche d’un niveau élevé de protection de la santé humaine constitue l’un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, tels qu’énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[4], et les principes généraux établis par ce règlement doivent être appliqués à la mise sur le marché et à l’utilisation d’aliments pour animaux sans préjudice d’autres législations de l’Union plus spécifiques.

(3) The pursuit of a high level of protection of human health is one of the fundamental objectives of food law, as laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council[4], and the general principles laid down in that Regulation should apply to the placing on the market and use of feed without prejudice to more specific Union legislation.


7. rappelle que l'objectif principal du dialogue et des consultations est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'homme et tout autre instrument de portée universelle concernant les droits de l'ho ...[+++]

7. Points out that the main purpose of dialogue and consultation is to encourage the consolidation of democracy, the rule of law, good governance, and respect for fundamental freedoms and human rights in third countries, meaning not only civil and political rights but also social, environmental, economic and cultural rights; emphasises that these objectives will be pursued in observance of the general principles established by the Universal Declaration of Human Rights, and any other universal instrument on human rights adopted within the framework of the United Nations, and taking into account the Millennium Development Goals;


2. Compte tenu de l'orientation et des principes généraux établis par la Commission dans la convention de subvention, la BEI accorde et gère ces prêts et garanties conformément aux règles qu'elle a établies.

2. Taking into account the general orientation and principles established by the Commission in the grant agreement, the EIB shall provide and administer these loans and guarantees in accordance with its own rules.




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principes généraux établies ->

Date index: 2023-03-06
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