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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Vertaling van "principes généraux traduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de procédure

general procedural principles


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation


Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie

Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principes généraux traduits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs pourraient aider à construire un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes.

The general principles reflected in the European Charter for Researchers and in the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers could help to establish a genuine European labour market for researchers, while respecting their voluntary nature.


Les principes généraux traduits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs pourraient aider à construire un véritable marché de l'emploi européen pour les chercheurs, tout en respectant la nature volontaire de ces principes.

The general principles reflected in the European Charter for Researchers and in the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers could help to establish a genuine European labour market for researchers, while respecting their voluntary nature.


une multitude de sous-traitants qui se traduit par des retards et une accumulation de frais généraux et qui limite l'exercice du contrôle sur l'adjudicataire principal ainsi que le nombre de citoyens afghans bénéficiant de ces projets,

cascades of sub-contractors which lead to delays and overhead costs adding up, and also limit the exercise of oversight over the prime contractor, as well as limiting the proportion of Afghan locals benefiting from these projects;


– une multitude de sous-traitants qui se traduit par des retards et une accumulation de frais généraux et qui limite l'exercice du contrôle sur l'adjudicataire principal ainsi que le nombre de citoyens afghans bénéficiant de ces projets,

– cascades of sub-contractors which lead to delays and overhead costs adding up, and also limit the exercise of oversight over the prime contractor, as well as limiting the proportion of Afghan locals benefiting from these projects;


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Un des principes généraux de la législation relative à la protection des consommateurs se traduit par la nécessité de rédiger les clauses des contrats de façon claire et compréhensible (voir les directives 93/13/CEE concernant les clauses abusives (article 5), 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 3, paragraphe 2), 99/44/CE sur la vente des biens de consommation (article 6, paragraphe 2), 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 4, paragraphe 2) ainsi que la proposition de directive concernant la commercialis ...[+++]

As an expression of a general principle in Consumer Protection Law, contract terms must be drafted in plain and intelligible language (cf. Directives 93/13/EEC on Unfair Terms (Art.5), 90/314/EEC on Package Travel (Art.3.2), 1999/44/EC on Sales of Consumer Goods (Art.6.2), 97/7/EC on Distance Contracts (Art.4.2) as well as the proposal for a Directive on Distance Contracts in Financial Services (Art.3.2)).


Cette angoisse explique aussi le laconisme du discours du Trône qui se traduit par deux énoncés très généraux, un premier qui laisse entendre que les Québécois ne veulent pas un troisième référendum et le second qui invente un nouveau principe de clarté.

It also explains the laconic nature of the throne speech, which contains two very general statements, one that suggests Quebecers do not want a third referendum, and another that invents a new principle of clarity.




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principes généraux traduits ->

Date index: 2025-03-12
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