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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Vertaling van "principes généraux proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de procédure

general procedural principles


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat


Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie

Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons tenu une première série de consultations nationales plus tôt cette année—nous avons commencé en février—qui portait principalement sur les principes généraux proposés.

The first round of consultations took place earlier this year—we began in February—and was focused primarily on the proposed broad principles.


Le texte proposé par la Commission doit être complété en y intégrant également les procédures visées dans le règlement (CE) nº 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, qui prévoit, entre autres mesures, un système d'alerte rapide permettant un échange rapide d'informations.

The Commission proposal needs to be fleshed out by including references to the procedures provided for in Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles of food law, which includes a ‘rapid alert system’ making it possible for information to be exchanged quickly.


En outre, il est proposé de supprimer les compétences conférées à la Commission pour aligner les dispositions des directives concernées sur les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire de l'Union.

In addition, it is proposed to delete the powers for the Commission to align those provisions of the breakfast Directives which aim to bring them into line with the general principles and requirements of EU food law.


J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a ...[+++]

J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a n ...[+++]


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J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé ...[+++]

J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forward the proposition that "a n ...[+++]


52. estime que toute proposition législative sur les concessions de services devrait offrir un cadre juridique assurant transparence, protection judiciaire effective des opérateurs économiques et des adjudicateurs sur tout le territoire de l'UE; demande à la Commission de fournir la preuve, avant de proposer toute législation, que les principes généraux énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (non-discrimination, égalité de traitement et transparence) ne sont pas convenablement appliqués, dans la pratique, ...[+++]

52. Considers that any legislative proposal on services concessions should provide a legal framework that would ensure transparency, effective judicial protection for both economic operators and contracting authorities across the EU; asks the Commission, before proposing any legislation, to provide evidence that the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (non-discrimination, principle of equal treatment and transparency) are not satisfactorily applied to services concessions in practice;


Les principes généraux proposés ci-après devraient sous-tendre toute réglementation future en matière de paiements:

The following general principles are recommended as guidance for any future regulatory measures on payments:


identifier un certain nombre de principes généraux ( par exemple celui de la participation volontaire : une entreprise ayant le choix de proposer ou pas un plan de participation financière et les salariés, de leur côté, ayant le choix d'y participer ou pas ; celui d'une nécessaire transparence, vis à vis des salariés, sur les régimes proposés, etc.), dans le sillage des Rapports PEPPER I et II de la Commission de 1991 et 1997 et de la Recommandation du Conseil de 1992.

identifying certain general principles (e.g. that concerning voluntary participation: companies being free to decide whether to propose a financial participation scheme or not, and employees being free to choose whether to take part or not; or that concerning the necessary transparency, for employees, of the schemes proposed, etc.) in the wake of the Commission's PEPPER I and II reports of 1991 and 1997 and the Council Recommendation of 1992;


La Commission a toujours reconnu qu'il fallait faire preuve de souplesse lorsqu'il s'agit d'appliquer les principes généraux fixés dans la directive à des cas spécifiques et a proposé des dérogations dans trois types de situation qui ont été décrits en termes relativement généraux dans sa proposition.

The Commission has always recognised the need for flexibility in applying the general principles laid down in the directive to specific circumstances and proposed derogations in three types of situation which were expressed in fairly general terms in the Commission's proposal.


La Commission est consciente que le règlement proposé revêt d'une grande sensibilité juridique et politique, compte tenu des effets dommageables que pourrait avoir l'application pratique du régime proposé de "liste noire" pour les milieux professionnels concernés si les précautions nécessaires faisaient défaut, quant à la protection de leurs droits fondamentaux et à l'application des principes généraux du droit.

The Commission is aware that the proposed Regulation is highly sensitive both legally and politically in view of the damaging effects which applying a "black list" system could have for the trade sectors concerned in the absence of the necessary precautions regarding the protection of their basic rights and application of the general principles of law. The text now proposed to the Council therefore refers explicitly to the rights and principles which are to be respected.




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principes généraux proposés ->

Date index: 2022-05-14
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