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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Vertaling van "principes généraux notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de procédure

general procedural principles


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat


Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie

Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et ...[+++]

(1) Certain provisions of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(5) should be brought into line with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(6) (hereinafter referred to as "the general Financial Regulation"), and in particular Article 185 thereof.


Principes généraux – notamment le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé (article 29)

General principles – In particular the no creditor worse off (article 29)


Les partenariats public-public, notamment la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient atteindre ces objectifs, satisfaire aux conditions établies par le règlement susmentionné, en particulier à l'article 26, et se conformer pleinement aux principes généraux, notamment aux conditions relatives à la communication et à la diffusion des informations et à l'accès ouvert à celles-ci.

Public-public partnerships, including Union participation in programmes undertaken by several Member States in accordance with Article 185 of the Treaty, should achieve those aims, meet the conditions specified in that Regulation, in particular in Articles 26 and be in full compliance with the General Principles, in particular the conditions relating to the communication and dissemination of information and open access.


Les partenariats public-public, y compris la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient permettre d'atteindre ces objectifs, remplir les conditions définies dans ledit règlement, en particulier celles de l'article 20, et respecter pleinement les principes généraux, notamment en ce qui concerne l'accès ouvert et la transparence.

Public-public partnerships, including Union participation in programmes undertaken by several Member States in accordance with Article 185 of the Treaty should achieve those goals, meet the conditions specified in that Regulation in particular those in Article 20 and fully respect the General Principles, in particular on open access and transparency.


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Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].

In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].


La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et le respect des principes généraux, notamment le principe d’égalité de traitement.

The reopening of competition should comply with certain rules, the aim of which is to guarantee the required flexibility and compliance with the general principles, in particular the principle of equal treatment.


La législation communautaire d'harmonisation a recours aux principes généraux énoncés dans la présente décision ainsi qu'aux dispositions de référence pertinentes énoncées dans les annexes I, II et III. Cependant, la législation communautaire peut s'écarter de ces principes généraux et dispositions de référence si une telle option est appropriée en raison des spécificités du secteur concerné, notamment si des systèmes juridiques complets sont déjà en place.

Community harmonisation legislation shall have recourse to the general principles set out in this Decision and to the relevant reference provisions of Annexes I, II and III. However, Community legislation may depart from those general principles and reference provisions if that is appropriate on account of the specificities of the sector concerned, especially if comprehensive legal systems are already in place.


8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux ...[+++]

8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework f ...[+++]


La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement.

The reopening of competition should comply with certain rules the aim of which is to guarantee the required flexibility and to guarantee respect for the general principles, in particular the principle of equal treatment.


La Commission en convient, notamment dans sa récente communication sur le traitement fiscal des retraites professionnelles (COM(2001) 260), document dans lequel elle souligne qu'il ne faut pas attendre de progrès substantiels et qu'elle compte plutôt recourir à d'autres instruments pour améliorer la situation, notamment la mise en œuvre dans le domaine fiscal des principes généraux du droit communautaire (en particulier le principe de non‑discrimination).

This has also been recognised by the Commission, most recently in its Communication on the tax treatment of occupational pensions (COM(2001)260). In that communication, the Commission points out that significant progress is unlikely and that it instead intends to rely on other instruments to improve the situation, in particular the application of general principles of Community law (notably non-discrimination) also as regards taxation.




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principes généraux notamment ->

Date index: 2024-09-07
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