Vertaling van "principes généraux inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]
natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

principes comptables | principes généraux
accounting principles | accounting concepts

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

principes généraux
general standards

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

principes généraux de procédure
general procedural principles

principes généraux de la conduite au combat
general principles of combat

Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie
Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals

Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves
Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, le ministre—et je l'ai sur papier—en réponse à des questions inscrites au feuilleton, a dit qu'aucune mesure ne pouvait être prévue pour ceux qui sont manifestement admissibles à une telle exemption, par le biais du bureau provincial de protection des acheteurs d'habitations, parce que cela viole quelques principes généraux.
Yet the minister—I have it in writing—in questions on the order paper, is defending non-compassionate consideration for those who could clearly qualify through the provincial home protection office for that kind of consideration, because it violates some general principle.

4. estime qu'en tout cas, ces mesures transitoires ne sauraient ni s'écarter des principes généraux inscrits dans le nouveau traité ni préjuger du résultat de procédures législatives à venir, mais qu'elles doivent permettre aux deux branches de l'autorité budgétaire de trouver les modalités pratiques nécessaires jusqu'à l'adoption de la législation;
4. Considers that in any case transitional measures may neither diverge from the general principles set by the new Treaty nor prejudge the forthcoming legislative procedures, but that they should allow the two arms of the budgetary authority to find the necessary practical arrangements pending the adoption of the legislation;

4. estime qu'en tout cas, ces mesures transitoires ne sauraient ni s'écarter des principes généraux inscrits dans le nouveau traité ni préjuger du résultat de procédures législatives à venir, mais qu'elles devraient permettre aux deux branches de l'autorité budgétaire de trouver les modalités pratiques nécessaires jusqu'à l'adoption de la législation;
4. Considers that in any case transitional measures may neither diverge from the general principles set by the new Treaty nor prejudge the forthcoming legislative procedures, but that they should allow the two arms of the budgetary authority to find the necessary practical arrangements pending the adoption of the legislation;

La désignation du partenaire est soumise aux principes généraux inscrits dans le traité CE ainsi qu'aux directives qui s'appliquent aujourd'hui à la passation de marchés publics.
For selecting the partner the general principles of the EC Treaty apply, as do the current directives on public contracts.

La Commission considère que des règles divergentes - telles que des taux inférieurs - contrediraient les principes généraux inscrits dans la législation communautaire.
It considers that divergent rules such as lower rates would contradict general principles laid down in Community legislation.

L'établissement d'un point d'accès unique pour les consultations publiques s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des "principes généraux et normes minimales applicables aux consultations" (IP/02/1865), récemment adoptés par la Commission.
The development of a single access point for public consultations is part of the implementation of the 'General principles and minimum standards for consultation' (IP/02/1865) recently adopted by the Commission.

Il s'inscrit dans le cadre des paramètres généraux de la Constitution et du principe de l'égalité devant la loi, qui renferme la disposition très explicite relative à l'action positive.
It operates within the general parameters of the Constitution and the principle of equality before the law, which it therein enshrined contains the very explicit affirmative action provision.

Autrement dit, monsieur le président, tout ce que j'essaie de faire ici, c'est d'inclure certains principes généraux de droit pour m'assurer que les gens qui pourraient être inscrits sur la liste en tant que groupe terroriste auront la chance de savoir ce qui leur arrive et de dire quelque chose pour se défendre s'ils sont d'avis qu'il y a quelque chose qu'ils peuvent dire pour se défendre.
In other words, Mr. Chairman, I'm just trying to insert a little natural justice here so that if people are going to be listed as a terrorist group they would have an opportunity to know this was coming and say something in their own defence, if they thought there was something to say in their own defence.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est que, compte tenu de l'évolution progressive du droit international conformément à la Charte des Nations Unies, il existe en droit international une mesure qui, à l'origine, a été parrainée par le juge Lachs ainsi qu'une opinion dissidente qui date de 1968 et qui prévoit que les parties non signataires d'un traité international peuvent être légalement liées par le traité, parce que, si vous me permettez cette analogie, en raison du nombre d'États qui l'ont signé, le traité devient partie intégrante du droit coutumier international ou encore, parce que les chiffres eux-mêmes révèlent que cela s'inscrit dans les principes généraux de droit reconnus par les pays, aux termes de l'alinéa 38(1)d) des lois de la Cour internationale.
Mr. Ted McWhinney: Mr. Speaker, the point I have been making is that with the progressive development of international law under the United Nations charter, it is a step in international law, initially sponsored by Judge Lachs and that very interesting dissenting opinion in 1968, that non-signatories to an international treaty can be legally bound by the treaty either, to use an analogy, because the treaty becomes, by virtue of the number of states signing it, part of customary international law, or because the sheer number indicates it is part of the general principles of law recognized by nations under article 38(1)(d) of the World Court statute.