Vertaling van "principes généraux d’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et d'étiquetage
General Principles of Food Hygiene, Composition and Labelling

Code d'usages : Principes généraux d'hygiène alimentaire devant servir à l'industrie alimentaire canadienne
Code of Practice: General Principles of Food Hygiene for Use by the Food Industry in Canada

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

principes généraux
general standards

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

principes généraux de procédure
general procedural principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Les présentes lignes directrices donnent les principes généraux de l’appréciation des échanges d’information sous l’angle de la concurrence, y compris l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3 du TFUE, qui sont applicables à tous les types d’accords de coopération horizontale prévoyant un échange d’informations.
The guidelines provide general principles on the competitive assessment of information exchange, including the assessment under Articles 101(1) and 101(3) TFEU, which are applicable to all types of horizontal co-operation agreements which include the exchange of information.

Sécurité des machines — Principes généraux de conception — Appréciation du risque et réduction du risque (ISO 12100:2010)
Safety of machinery — General principles for design — Risk assessment and risk reduction (ISO 12100:2010)

M. Antoine Dubé: Monsieur Duhamel, je reconnais et j'apprécie votre talent de communicateur, sauf que vous avez le don d'évoquer des principes généraux à l'égard desquels on ne peut pas être contre.
Mr. Antoine Dubé: Mr. Duhamel, I recognize your abilities as a communicator, and I appreciate them, except that you are awfully good at making motherhood statements.

J'apprécie vos efforts de consultation ainsi que ceux du gouvernement du Canada, mais je trouve en fait à la fois un peu insultant et un peu difficile d'essayer d'apporter quelque chose de vraiment utile—sauf à parler de principes généraux—alors que nous ne pouvons même pas partager l'information à laquelle certaines personnes ont accès.
I appreciate your efforts and those of the Government of Canada to consult, but I really do find it a bit insulting and a bit difficult to really contribute meaningfully—other than talking in general principles—when we aren't able to share the information that some people have access to.

Dans ce contexte, la Cour souligne que, lors de l’appréciation des recours en indemnités, le Tribunal devra prendre en considération les principes généraux applicables dans les ordres juridiques des États membres pour traiter les recours fondés sur des violations similaires.
In that context, the Court makes clear that, when determining actions for damages, the General Court must take into consideration the general principles applicable in the legal systems of the Member States for actions based on similar breaches.

(2) Pour l’application de l’alinéa 52(2)b) de la Loi, en matière d’appréciation de marchandises, le montant de l’ensemble des bénéfices et frais généraux qui y est visé est un pourcentage calculé à partir de renseignements suffisants établis conformément aux principes de comptabilité généralement acceptés dans le pays de production des marchandises à apprécier et, sous réserve du paragraphe (3), fournis par le producteur des marchandises à apprécier ou en son nom.
(2) For the purposes of paragraph 52(2)(b) of the Act, the amount for profit and general expenses referred to therein in respect of goods being appraised shall be calculated on a percentage basis and determined from sufficient information that is prepared in a manner consistent with generally accepted accounting principles of the country of production of the goods being appraised and, subject to subsection (3), is supplied by or on behalf of the producer of the goods being appraised.

En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées, il appartient au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.
Provided that the evidence has been properly obtained and the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence have been observed, it is for the court of first instance alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it.

La communication présenterait également, conformément aux principes généraux de la Commission en matière d'évaluation, un mécanisme permettant d'apprécier et d'évaluer régulièrement les cadres nationaux relatifs à la fourniture des services sociaux d'intérêt général.
The Communication would also set out, in line with the Commission's general principles on evaluation, a mechanism for a regular assessment and evaluation of the national frameworks for the provision of social services of general interest.