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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Traduction de «principes généraux découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de procédure

general procedural principles


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat


Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie

Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 ne stipule aucune condition précise pour reconnaître la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État comprise dans le prix proposé par un contrat de service public, la Commission considère que les principes généraux découlant du traité, de la jurisprudence des juridictions communautaires et de la pratique décisionnelle de la Commission dans d’autres domaines que le transport public doivent être appliqués pour déterminer si l’aide en question peut être déclarée compatible avec le marché commun (16).

As Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 does not contain any precise conditions for declaring State aid inherent in the price paid for a public service contract compatible with the common market, the Commission considers that the general principles derived from the Treaty, the jurisprudence of the Community courts and the Commission’s decision practice in other areas than public transport shall be applied for deciding whether such State aid can be declared compatible with the common market (16).


La Commission a noté que la compatibilité de cette aide d’État avec le marché commun devrait être appréciée au regard des principes généraux découlant du traité CE, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, ainsi que de la pratique décisionnelle de la Commission dans d’autres domaines que le transport public (8).

The Commission noted that the compatibility of such State aid with the common market should be assessed in light of the general principles derived from the EC Treaty, the jurisprudence of the Court of Justice and the Court of First Instance and the Commission’s decision practice in other areas than public transport (8).


Comme cela a été indiqué ci-dessus, il est probable que les principes généraux découlant du Traité CE devront être explicités clairement au moyen d’une législation communautaire sur l’attribution des concessions.

As explained above, the general principles derived from the EC Treaty may need to be clearly spelt out by means of Community legislation on the award of concessions.


Comme cela a été indiqué ci-dessus, il est probable que les principes généraux découlant du Traité CE devront être explicités clairement au moyen d’une législation communautaire sur l’attribution des concessions.

As explained above, the general principles derived from the EC Treaty may need to be clearly spelt out by means of Community legislation on the award of concessions.


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Toutefois, il convient d'assurer le respect des règles et principes découlant de ce droit (les principes généraux du Traité ou, dans certains cas, les dispositions des Directives) lorsqu'une telle opération s'accompagne d'une attribution de missions par le biais d'un acte pouvant être qualifié de marché public, voire de concession.

However, when such a transaction is accompanied by the award of tasks through an act which can be designated as a public contract, or even a concession, it is important that there be compliance with the rules and principles arising from this law (the general principles of the Treaty or, in certain cases, the provisions of the Directives).


Toutefois, il convient d'assurer le respect des règles et principes découlant de ce droit (les principes généraux du Traité ou, dans certains cas, les dispositions des Directives) lorsqu'une telle opération s'accompagne d'une attribution de missions par le biais d'un acte pouvant être qualifié de marché public, voire de concession.

However, when such a transaction is accompanied by the award of tasks through an act which can be designated as a public contract, or even a concession, it is important that there be compliance with the rules and principles arising from this law (the general principles of the Treaty or, in certain cases, the provisions of the Directives).


3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11].

3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11].


Un des critères d'évaluation susmentionnés indique que l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent l'application de l'instrument législatif d'une manière suffisamment claire et précise.

One of the evaluation criteria mentioned above indicates that a general legal context (such as appropriate measures already in existence) may be sufficient, as long as the full application of the instrument is assured in a sufficiently clear and precise manner.


3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11];

3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11];


3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20].

3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20].




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Date index: 2022-03-01
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