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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Ordonnance sur la constitution de réserves
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes comptables
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux de droit
Principes généraux de la conduite au combat
Principes généraux de la législation alimentaire
Principes généraux de procédure
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Vertaling van "principes généraux doive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principes comptables | principes généraux

accounting principles | accounting concepts


principes généraux de procédure

general procedural principles




Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


principes généraux de la législation alimentaire

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation


Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie

Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals


Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves

Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves


principes généraux de la conduite au combat

general principles of combat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne pense pas que l'honnêteté et l'équité soient des principes si généraux que chacun doive s'en faire une conception particulière.

I do not think that honesty and fairness are principles that are so general that everyone should have a particular viewpoint.


Je ne suis pas certain qu'un rapport sur des principes généraux doive critiquer quelqu’État membre en particulier, mais après avoir écouté les deux parties au débat au cours des dernières semaines, mon opinion est que ce projet semble être l'antithèse de l'approche exposée dans le rapport de Mme Flemming.

I am not sure that a report about general principles should single out any one Member State for criticism but, having listened over the past few weeks to both sides of the debate, my personal view is that this scheme seems to be the antithesis of the approach laid down in Mrs Flemming's report.




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principes généraux doive ->

Date index: 2022-11-09
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