Vertaling van "principes généraux adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]
natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

principes comptables | principes généraux
accounting principles | accounting concepts

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

principes généraux
general standards

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

principes généraux de procédure
general procedural principles

Résumé des principes généraux touchant les pratiques de publication des revues scientifiques et des revues de génie
Basic Principles of Editorial Practice for Scientific and Engineering Journals

principes généraux de la conduite au combat
general principles of combat

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette désignation, il observera les principes généraux énoncés ci-après complétés par d’autres principes qu’il pourra adopter de temps à autre :
Designations shall be made in accordance with the following general principles supplemented by such other principles as the Fund may adopt from time to time:

Il nous faut également des principes généraux, étant donné qu'à notre avis, en adoptant ce genre de principes, il nous sera possible d'intégrer les très nombreux produits alimentaires, systèmes de distribution et utilisations en aval qui intéressent les gens.
We also need some general principles, because we feel that by adopting general principles, we can work through the many different food products, food distribution systems, and end uses people are looking for.

L’Union européenne devrait ainsi mettre en place un cadre permettant aux collectivités locales d’agir en faveur du développement, dans le respect des principes généraux adoptés au niveau international.
The European Union should therefore introduce a framework enabling local authorities to operate as actors for development, in accordance with the general principles adopted at international level.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Ledit cadre devrait être axé sur les principes généraux adoptés au niveau international dans le domaine de la coopération au développement et se soucier de leur application opérationnelle aux activités des collectivités locales. Ces principes généraux sont notamment les suivants: prise en compte des spécificités du pays, ce qui implique une aide taillée sur mesure, selon le contexte propre au pays; appropriation et partenariat, compte tenu des processus nationaux et des cadres de décentralisation nationaux; flexibilité et pragmatisme, ce qui implique de s'adapter aux dynamiques des processus de réforme et de répondre aux nouveaux défis et nouvelles priorités; alignement et harmonisation, y compris la complémentarité entre donateurs; création d'alliances stratégiques pour réduire les coûts de transaction et les charges pesant sur les administrations des partenaires; et le fait qu'il s'agira d'un processus à long terme et progressif, qui nécessitera un soutien global et graduel.
In doing so, this framework should focus on the general principles adopted at international level in the field of development cooperation and their operational translation for LA activities, such as: country specificity, which implies a tailored support according to the specific country context; ownership and partnership, taking account of country processes and national decentralisation frameworks; flexibility and pragmatism, adapting to the dynamics of reform processes and responding to new challenges and priorities; alignment and harmonisation, including donor complementarity; building of strategic alliances to reduce transaction costs and burdens on partners' administrations; and that this will be a long-term and gradual process, requiring comprehensive and incremental support.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Autorité alimentaire européenne - Après l'adoption officielle de la position commune et la deuxième lecture au PE, le Conseil devrait adopter la proposition de règlement établissant les principes généraux de la législation alimentaire et instituant une Autorité alimentaire européenne.
European Food Authority - After the formal adoption of the Common Position, and the second reading in the EP, the Council is expected to adopt the proposal for a Regulation on general principles for food law and establishing a European Food Authority.

Pourquoi donc, si la présence de ces principes généraux est suffisante pour, par exemple, poursuivre des personnes impliquées dans la commission d'une infraction, a-t-on adopté le texte de
Why then, if the presence of these general principles is sufficient, for example, to charge persons involved in the commission of an offence, was the text of section 240 concerning ``an accessory after the fact to murder'' passed? Could section 23 not be used?

Il reste aussi que le Canada doit faire preuve d'une vigilance extrême lors de ces réunions, puisque les États-Unis insisteront sans doute pour faire adopter certains principes généraux s'appliquant à tous les secteurs, quels qu'ils soient. Ces principes pourraient gravement compromettre la capacité d'autres pays de refuser, le moment venu, des engagements précis visant la libéralisation commerciale dans le secteur culturel.
What also remains is that Canada show proof of extreme vigilance in these meetings as the United States undoubtedly attempts to push through the adoption of certain general principles that apply to all sectors across the board, principles that could seriously reduce the ability of the other countries to refuse specific trade liberalization commitments in the cultural sector when the time comes.