Traduction de «principes garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la fiducie garantie [ notion de fiducie garantie ]
guaranteed trust concept

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

Initiative internationale pour des infrastructures nucléaires basées sur le respect des principes de garanties, de sûreté et de sécurité
International Initiative on 3S-Based Nuclear Energy Infrastructure [ 3S Initiative ]

Projet de Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux et l'amélioration des soins de santé mentale
Draft Body of Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons and for the Improvement of Mental Health Care

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) Dès que, d’une part, elle est payée intégralement pour le grain qui lui a été vendu et livré au cours de la période de mise en commun et, d’autre part, les ventes de grains à crédit auxquelles s’applique la garantie visée à l’article 26 ont été conclues pour cette période, la Commission prélève sur le total des sommes ainsi payées, du principal garanti et de l’intérêt échu dans cette période — y compris celui afférent à une vente à crédit conclue dans une période antérieure —, et ce, au titre des dépenses qu’elle a engagées ou qui l’ont été en son nom, le prix d’achat du grain et les frais afférents aux opérations qu’elle a effectuées sur celui-ci, y compris :
29 (1) As soon as the Corporation receives payment in full for all grain sold and delivered to it during a pool period and all credit sales of the grain in respect of which payment is guaranteed under section 26 have been concluded, there is to be deducted, from the aggregate of the total amount so received, the principal so guaranteed and any interest that accrues during that pool period in respect of sales of grain on credit concluded during any pool period, all moneys disbursed by or on behalf of the Corporation by way of payment in respect of that grain and by way of expenses incurred in connection with the operations of the Corporation attributable to that grain, including

M. Robert Dempsey (vice-président principal, Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord): L'un des gros problèmes que pose l'arrivée des banques sur le marché de l'assurance, c'est celui de l'accès aux données dont ne peuvent disposer les sociétés d'assurance.
Mr. Robert Dempsey (Senior Vice-President, Guarantee Company of North America): One of the key issues of banks entering the insurance business is the present access to data that insurance companies are not allowed to have.

Les États membres sont tenus d'appliquer la présente décision conformément aux droits et principes garantis par la charte.
This Decision must be applied by the Member States in accordance with the rights and principles guaranteed in the Charter.

d'améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels à l'exercice des droits et des principes garantis par le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charte, les conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré et la législation dérivée de l'Union.
improving knowledge and understanding of potential obstacles to the exercise of rights and principles guaranteed by the TEU, the TFEU, the Charter, international conventions to which the Union has acceded, and secondary Union legislation.

Le gouvernement a dû recruter un expert-conseil qui a fait le travail à sa place, qui est allé écouter les Premières Nations, pour connaître leurs aspirations, pour commencer à concrétiser les principes garantis par l'article 35 de notre Charte, qui porte sur l'obligation, pour la Couronne et le gouvernement fédéral, de consulter et d'accommoder les Premières Nations.
The government had to go out and hire a special consultant to do the government's job, to go and listen to first nations people and find out what they were interested in, to begin to believe in and put truth to the idea of what section 35 of our charter guarantees, which is the obligation of the Crown, the federal government, to consult and accommodate.

Il est important que les députés incitent non seulement leurs collègues à la Chambre, mais aussi la population en général, à débattre sérieusement des véritables enjeux que soulève ce projet de loi. Il est aussi important que les députés montrent qu'ils comprennent et appuient les principes garantis par la Charte et le rôle joué par les tribunaux dans l'évaluation de l'objet de la Charte des droits et libertés et qu'ils soient conscients que, dans sa forme actuelle, la mesure législative pourrait fort bien faire l'objet d'objections.
It is important for members, in discussing this issue, to engage not only each other but also the public in a serious discussion of what the issues in this legislation really are and why it is important that we in the House indicate our understanding and support for the principles in the charter, for the role of the courts in asserting the role of the Charter of Rights and Freedoms and in our understanding that there may well be objections to the legislation as it is currently drafted.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

d'encourager les représentants des autorités nationales, du secteur de l'enseignement supérieur et des agences de garantie de la qualité et d'accréditation, en liaison avec les partenaires sociaux, à mettre en place un registre européen des agences de garantie de la qualité («registre européen») fondé sur une évaluation nationale qui tienne compte des principes énoncés à l'annexe, et à définir les conditions d'inscription sur ce registre ainsi que les règles relatives à la gestion de ce dernier.
encourage representatives of national authorities, the higher education sector and quality assurance and accreditation agencies, together with social partners, to set up a ‘European Register of Quality Assurance Agencies’ (European Register) based on national review, that takes account of the principles set out in the Annex, and to define the conditions for registration and the rules for management of the register.

Donc, la Commission considère que ces exigences violent les principes garantis par le Traité CE de la libre prestation des services (article 59) et la libre circulation des capitaux (article 73).
It therefore takes the view that these stipulations violate the principles laid down in the EC Treaty concerning freedom to provide services (Article 59) and the free movement of capital (Article 73).