Vertaling van "principes fondamentaux sous-tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de la sécurité sociale et de la protection sociale, l’Union peut simplement adopter des directives qui fixent les exigences minimales applicables aux systèmes des États membres. Ces derniers gardent le contrôle sur les principes fondamentaux sous-tendant ces systèmes et sur leur équilibre financier (voir l’article 153 du traité).
On social security and social protection, the EU is limited to adopting directives setting minimum requirements for Member States' systems, whose fundamental principles and financial equilibrium are set by the Member States (Article 153).

(23) L'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe directeur sous-tendant la réalisation des objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, tout en garantissant une utilisation optimale des crédits.
(23) Improving implementation and quality of spending should constitute guiding principles for achievement of the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, while ensuring optimal use of financial resources.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement [.]
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada as late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

9. se félicite de l'introduction de dispositions horizontales relatives à un niveau d'emploi élevé, à la protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale, à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, à la lutte contre la discrimination et à la protection de l'environnement, qui serviront de principes généraux sous-tendant le processus décisionnel de l'Union européenne (articles 9, 10 et 11 du TFUE);
9. Welcomes the introduction of horizontal provisions on a high level of employment, social protection, the fight against social exclusion, a high level of education, training and protection of human health, combating discrimination, and environmental protection, which will act as general principles underlying the European Union's policy-making (Articles 9, 10 and 11 of the TFEU);

T. considérant que le modèle d'économie éco-sociale de marché constitue le modèle européen de l'avenir, qu'il correspond également aux principes fondamentaux sous-tendant les objectifs de Lisbonne et qu'il est confirmé à l'article I-3, paragraphe 3, du projet de traité constitutionnel,
T. whereas the model of the eco-social market economy constitutes the European model for the future, which in turn incorporates the fundamental principles of the Lisbon objectives and is embodied in Article I-3 (3) of the draft Constitution,

Les principes fondamentaux sous-tendant les nouvelles règles en matière d'hygiène sont de trois ordres:
The basic principles underpinning the new hygiene rules are threefold:

U. considérant que le modèle d'économie éco-sociale de marché constitue le modèle européen de l'avenir, qu'il correspond également aux principes fondamentaux sous-tendant les objectifs de Lisbonne et qu'il est confirmé à l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Constitution,
U. whereas the model of the eco-social market economy is the European model for the future which in turn incorporates the fundamental principles of the Lisbon objectives and is embodied in Article I-3 (3) of the draft Constitution,

(7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis n°15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).
(7) The present conditions are based on the principles established by the European Group on Ethics, especially the fundamental ethical principles underlined in the opinion No. 15: the principle of respect for human dignity (which requires provisions of guarantees against risks of arbitrary experimentation); the principle of human autonomy which entails the giving of informed consent and the protection of personal data; the principle of justice and of beneficence (namely with regard the improvement and protection of health); the principle of freedom of research (which should be balanced against other principles) and; the principle of proportionality (non-availability of adequate alternative methods in view of the scientific objectives to be reached).

Je suis un peu surprise par la teneur de la discussion de ce matin, puisque je m'attendais à ce que l'accent soit mis sur les modifications proposées à la loi, plutôt que sur un réexamen des principes fondamentaux sous-tendant la loi.
I'm a little surprised by the tenor of the discussion this morning, because I expected that the focus of the discussion would be on the amendments to the legislation, rather than revisiting the basic principles of the legislation.