Traduction de «principes fondamentaux sous-jacents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

principe sous-jacent
underlying philosophy

Principes sous-jacents au suivi de la vérification interne
Principles for Internal Audit Follow-Up Activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, il n'existe pas de divergences significatives entre le système monténégrin et celui de l'UE en ce qui concerne les principes fondamentaux et les institutions dans les domaines d'action sous-jacents, qui seraient susceptibles de nuire à la bonne application des règles relatives aux ressources propres.
Overall there are no significant divergences between the systems in the country and the EU in terms of basic principles and institutions for the underlying policy areas that might affect the correct application of the rules on own resources.

Les principes fondamentaux de qualité, d'ouverture et d'efficacité doivent sous-tendre toutes les activités de la Commission dans ce domaine.
The core principles of quality, openness and effectiveness should underpin all activities of the Commission in this domain.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

– (SV) Concernant le budget de l’UE pour 2010, nous en soutenons les principes fondamentaux sous-jacents, et souhaitons souligner qu’il doit utiliser l’argent des contribuables à bon escient.
– (SV) Regarding the EU budget for 2010, we support the basic principles behind it and wish to emphasise that it needs to give people good value for money.

Je me dois de souligner que l’objectif principal de la stratégie pour le marché intérieur est de renforcer l’application des principes essentiels sous-jacents au marché intérieur, d’autant plus que l’Union se développe et s’élargit à dix nouveaux États membres.
I must stress that the main aim of the internal market strategy is to strengthen the application of the key principles on which the internal market is based, especially as the Union expands and enlarges to take in ten more Member States.

(7) Ces conditions sont basées sur les principes définis par le Groupe européen d'éthique, en particulier les principes éthiques fondamentaux préconisés dans l'avis n°15, à savoir le principe du respect de la dignité humaine (qui exige que l'on prévoie des garanties contre les risques d'expérimentation arbitraire), le principe de l'autonomie individuelle qui exige l'obtention d'un consentement éclairé et la protection des données personnelles; le principe de justice et de bienfaisance (notamment sous l'angle de l'amélioration et de la protection de la santé), le principe de la liberté de la recherche (qui doit être conciliable avec les autres principes fondamentaux) et le principe de proportionnalité (absence de méthodes de substitution adéquates compte tenu des objectifs scientifiques à atteindre).
(7) The present conditions are based on the principles established by the European Group on Ethics, especially the fundamental ethical principles underlined in the opinion No. 15: the principle of respect for human dignity (which requires provisions of guarantees against risks of arbitrary experimentation); the principle of human autonomy which entails the giving of informed consent and the protection of personal data; the principle of justice and of beneficence (namely with regard the improvement and protection of health); the principle of freedom of research (which should be balanced against other principles) and; the principle of proportionality (non-availability of adequate alternative methods in view of the scientific objectives to be reached).

La consultation a également donné lieu à un large débat concernant les principes fondamentaux sous-tendant l'éducation et la formation tout au long de la vie.
The consultation also saw considerable debate on the fundamental principles underpinning lifelong learning.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.

Pour exprimer la quintessence des principes communautaires sous-jacents d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance, la Commission rappelle "la relativité du principe de non-ingérence compte tenu de ce que les "différentes formes d'expression traduisant la préoccupation suscitée par les violations de ces droits ainsi que d'interventions visant au rétablissement de ces droits ne sauraient être considérées comme des ingérences dans les affaires intérieures d'un État et constituent un élément important et légitime du dialogue avec les pays tiers".
As quintessence of the underlying Community principles of universality, indivisibility and interdependence, the Commission reiterates the "relativity of the principle of non-interference, in that 'the different ways of expressing concern about violations of rights, as well as requests designed to secure those rights, cannot be considered as interference in the internal affairs of a State, and constitute an important and legitimate part of their dialogue with third countries".