Vertaling van "principes fondamentaux relatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
Basic Principles for the Treatment of Prisoners

Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature
Basic Principles on the Independence of the Judiciary

Déclaration concernant les principes fondamentaux relatifs à l'emploi des organes d'information en vue du renforcement de la paix et de la compréhension internationale, et de la lutte contre la propagande belliciste, le racisme et l'apartheid
Declaration of Fundamental Principles Governing the Use of Mass Media for the Strengthening of Peace and International Understanding and the Struggle Against War Propaganda, Racism and Apartheid

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

principes fondamentaux (AIEA)
Safety Fundamentals

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Core Principles for Effective Banking Supervision

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent fixer des conditions requises par les principes fondamentaux relatifs à la liberté de la presse et d’autres médias, et conformes à ces principes, régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en faveur de la presse ou d’autres médias, lorsque ces conditions portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. Member States may establish conditions required by, and in accordance with, fundamental principles relating to freedom of the press and other media, governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where such conditions relate to the determination or limitation of liability.

Dites-le-moi si j'ai tort, mais je ne pense pas qu'il y ait d'autres pays qui prennent en considération les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus au moment de déterminer la peine.
Correct me if I am wrong, but I do not think other jurisdictions consider a violation of the Basic Principles for the Treatment of Prisoners during sentencing.

On n'entend pas de juges au Canada affirmer tout d'un coup : « Ce centre de détention est honteux; il viole les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus des Nations Unies».
We do not have a judge all of a sudden saying in Canada: This detention centre is disgraceful and violates the United Nations Basic Principles for the Treatment of Prisoners.

la manière dont l’acte introductif d’instance a été présenté au défendeur est contraire aux principes fondamentaux relatifs à la notification de documents.
the manner in which the document instituting the proceedings was presented to the defendant is in conflict with the fundamental principles on serving documents.

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.

Il convient de préciser les objectifs en matière de protection des données dans le cadre des activités policières et judiciaires et de définir les règles concernant la licéité du traitement des données à caractère personnel, afin de garantir que toute information susceptible d’être échangée soit traitée en toute licéité et dans le respect des principes fondamentaux relatifs à la qualité des données.
It is necessary to specify the objectives of data protection within the framework of police and judicial activities and to lay down rules concerning the lawfulness of processing of personal data in order to ensure that any information that might be exchanged has been processed lawfully and in accordance with fundamental principles relating to data quality.

Sur le plan du travail, le Canada s'est donné pour objectif d'aider la Colombie à établir une économie plus solide et plus stable en améliorant les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs, et d'encourager la Colombie à concilier les principes fondamentaux relatifs au travail internationalement reconnus dans son droit du travail en vigueur, et à réellement les mettre en oeuvre.
On labour, Canada's objectives are to assist Colombia in building a stronger and more stable economy by improving working conditions and respect for worker rights and by requiring that Colombia's laws reflect internationally recognized core labour principles and that these laws be effectively enforced.

Les principes fondamentaux relatifs à la qualité des données et à la licéité de leur traitement doivent être respectés».
Fundamental principles regarding data quality and the legitimacy of data processing have to be respected”.

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses principes fondamentaux relatifs au droit à un procès équitable, notamment la présomption d’innocence, aux droits de propriété, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias,
This Framework Decision does not prevent a Member State from applying its fundamental principles relating to due process, in particular the presumption of innocence, property rights, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media,

Le Conseil réaffirme son attachement au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles, tant pour les personnes physiques que morales, et tels que reconnus par le traité sur l'Union européenne.
The Council reaffirms its attachment to respect for the fundamental principles relating to the protection of human rights and personal freedoms, both for natural and legal persons, as recognised by the Treaty on European Union.