Vertaling van "principes fondamentaux auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

éléments fondamentaux [ principes de base | principes fondamentaux | notions élémentaires ]
basics [ fundamentals | bread and butter basics ]

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre
Declaration on fundamental principles concerning the contribution of the mass media to strengthening peace and international understanding, the promotion of human rights and to countering racialism, apartheid and incitement to war

Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature
Basic Principles on the Independence of the Judiciary

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
Basic Principles for the Treatment of Prisoners

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Core Principles for Effective Banking Supervision

principes fondamentaux (AIEA)
Safety Fundamentals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI.
To that end, the Commission has announced that it will formulate a set of core principles, for the purpose of State aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the EFSI.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits à l’article 6 du TUE et dans la charte, en particulier son titre VI, dans le droit international et dans les accords internationaux auxquels l’Union ou l’ensemble des États membres sont parties, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dans les constitutions des États membres dans leur champ d’application respectif.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 TEU and in the Charter, in particular Title VI thereof, by international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by Member States’ constitutions in their respective fields of application.

souligner l'importance du respect intégral par la Russie de ses obligations juridiques internationales et des principes fondamentaux des droits de l'homme consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Russie est partie; rappeler que le pluralisme politique, la liberté des médias, l'état de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, y compris sur l'internet, un syndicalisme effectif et indépendant et la non-discrimination sont les conditions préalables nécessaires pour le développement futur de la Russie et sa modernisation et pour pérenniser la coopération stratégique entre l'Union et la Russie;
stress the importance of Russia’s full compliance with its international legal obligations and with the fundamental human rights principles enshrined in the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to both of which Russia is party; recall that political pluralism, media freedom, rule of law, independence and impartiality of the judiciary, freedom of speech and assembly, including on the internet, effective and independent trade unions, and non-discrimination are the necessary preconditions for Russia’s further development and modernisation, as well as for making the EU-Russia strategic cooperation sustainable;

17. se demande si les notions mentionnées dans l'ACAC, telles que les "principes fondamentaux" ou le concept de "procédure équitable", sont compatibles avec les notions auxquelles fait référence la Charte, telles que les droits fondamentaux ou le droit à un procès équitable, dans les termes de son article 47;
17. Wonders whether the concepts set out in ACTA, such as the ‘basic principles’ or the concept of ‘fair process’, are compatible with the concepts set out in the Charter, such as fundamental rights or the right to a fair trial arising from Article 47;

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte, notamment son titre VI, dans le droit international et les accords internationaux auxquels l'Union ou l'ensemble des États membres sont parties, y compris la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans les constitutions des États membres dans leur champ d'application respectif.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the TEU and in the Charter, notably Title VI thereof, by international law and international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and in Member States' constitutions in their respective fields of application.

Quand j’entends des députés européens affirmer que le parlement hongrois viole des principes fondamentaux européens, je ne peux pas m’empêcher de penser que je ne partage pas les principes auxquels vous faites allusion.
When I hear MEPs talking about the Hungarian Parliament violating fundamental European principles, I cannot help but feel that I do not share the principles to which you refer.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

En conclusion, nous devons nous préoccuper du fait qu’en matière d’asile et d’immigration, les cas de violations des principes fondamentaux auxquels l’Union européenne et ses États membres se sont engagés sont de plus en plus souvent fréquents.
In conclusion, we must be concerned about the fact that, in the field of asylum and immigration, cases of violations of the fundamental principles to which the European Union and its Member States are committed are becoming increasingly frequent.

D'un autre côté, la question se pose de savoir s'il faut rompre avec ce qui a été, jusqu'à présent, l'usage au sein de l'Union européenne : les instances de l'Union européenne ne se mêlent pas de juger des aménagements consitutionnels auxquels procèdent les États membres pour autant, évidemment, que ces aménagements demeurent compatibles avec des principes fondamentaux tels que les droits de l'homme, la protection des minorités, etc.
On the other hand, we have the question of whether we should depart from what, to date, has been current European Union practice. The various institutions of the European Union do not concern themselves in assessing the constitutional arrangements of Member States, providing of course that these arrangements are compatible with fundamental principles, such as human rights and the protection of minorities and so on.