Traduction de «principes et hypothèses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hypothèse de l'unité monétaire stable | principe du nominalisme | principe de stabilité de l'unité monétaire
stable monetary unit assumption

continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]
going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]

hypothèse de l'unité monétaire stable | principe de la stabilité de l'unité monétaire | principe du nominalisme
stable monetary unit assumption

continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité
going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept

hypothèse de l'unité monétaire stable [ principe de nominalisme | principe de la stabilité de l'unité monétaire ]
stable monetary unit assumption

test d'hypothèse | test d'une hypothèse | vérification des hypothèses | vérification d'une hypothèse
hypothesis testing | test hypothesis | testing of hypothesis

hypothèses d'avaries | hypothèses relatives à l'avarie | hypothèses relatives aux avaries
damage assumptions

hypothèse de la relation dose-effet linéaire sans seuil | hypothèse de la relation linéaire sans seuil | hypothèse linéaire sans seuil
linear hypothesis | linear no-threshold hypothesis

hypothèse du taux de change refuge [ hypothèse du manufacturier paresseux | hypothèse du manufacturier satisfait ]
exchange rate sheltering hypothesis [ lazy manufacturers hypothesis | complacent manufacturers hypothesis ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annexe 2: hypothèses principales de modélisation de l'UE et variations possibles des paramètres (indiquant les bornes inférieures et supérieures de la fourchette de modulation pour chaque hypothèse ou paramètre, pris isolément ou non, en vue d'établir les sensibilités et d'élaborer des scénarios stratégiques. Les variantes ont été retenues en fonction du thème principal de l’analyse spécifique) |
Annex 2: Key EU modelling assumptions and possible parameter variations (showing the lower and upper end values of the range for modulating each assumption or parameter either individually or jointly in order to establish sensitivities and develop policy scenarios. The relevant variations have to be chosen according to the focus of the specific analysis.) |

La Commission souligne que le principe de précaution ne peut être invoqué que dans l’hypothèse d’un risque potentiel, et qu’il ne peut en aucun cas justifier une prise de décision arbitraire.
The Commission stresses that the precautionary principle may only be invoked in the event of a potential risk and that it can never justify arbitrary decisions.

Par exemple, dans ses nombreuses observations à la Commission, Ryanair a détaillé les principes et hypothèses sous-jacents dont elle considère qu'ils doivent servir de base pour l'analyse POEM par la Commission des contrats avec les compagnies aériennes.
For instance, in its numerous submissions to the Commission Ryanair detailed the underlying principles and assumptions which it considers should serve as the basis for the Commission's MEOP analysis of the agreements with airlines.

Les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 TUE, l’article 110 TFUE, le principe de sécurité juridique tiré du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004, qui prévoit, dans l’hypothèse d’une violation du principe de primauté du droit de l’Union, la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées exclusivement dans le domaine du contentieux administratif et qui ne permet pas la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées dans d’autres matières (civile, pénale, commerciale, etc.), dans l’hypothèse de la violation du même principe de primauté du droit de l’Union par lesdites décisions?
Can Articles 17, 20, 21 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the principle of legal certainty enshrined in European Union (‘EU’) law and the case-law of the Court of Justice of the European Union be interpreted as precluding a rule such as that set out in Article 21(2) of Law No 554/2004, which provides that, in the event of failure to observe the principle of the primacy of EU law, it is possible to revise decisions of national courts only in the context of administrative law proceedings and which does not allow decisions of national courts made in other areas (civil, criminal, commercial, and so on) to be revised in the event that such decisions are inconsistent with that principle?

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

Si les hypothèses d'une telle mise en œuvre peuvent être diverses, il faut néanmoins qu'il ressorte, de manière claire et non équivoque, de la demande de décision préjudicielle qu'une règle de droit de l'Union autre que la Charte est applicable à l'affaire en cause au principal.
While the circumstances of such implementation can vary, it must nevertheless be clearly and unequivocally apparent from the request for a preliminary ruling that a rule of EU law other than the Charter is applicable to the case in the main proceedings.

La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé, mais doit être réservée à l’analyse dudit recours, sauf dans l’hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.
The question of the admissibility of the main action must not, in principle, be examined in the context of an application for interim measures, but must be reserved for the analysis of that action, save where it is prima facie manifestly inadmissible.

La Commission note aussi que, en ligne avec ce qui est prévu aux points 33 et 34 des lignes directrices EST, les entreprises ont, en principe, été choisies et rémunérées conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.
In addition, the Commission notes that, in line with points 33 and 34 of the TSE Guidelines, the undertakings were chosen and remunerated according to market principles, in a non-discriminatory manner, where necessary by issuing an invitation to tender in accordance with Community law, and in any event using advertising on a scale sufficient to ensure the services market was open to free competition and the impartiality of the procurement rules could be reviewed.

Le recours au principe de précaution n'intervient que dans une hypothèse de risque potentiel, même si ce risque ne peut être entièrement démontré, son ampleur quantifiée ou ses effets déterminés en raison de l'insuffisance ou du caractère non concluant des données scientifiques.
The precautionary principle is relevant only in the event of a potential risk, even if this risk cannot be fully demonstrated or quantified or its effects determined because of the insufficiency or inclusive nature of the scientific data.