Traduction de «principes et exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes de Delhi pour un monde non violent et exempt d'armes nucléaires
Delhi Declaration on Principles for a Nuclear Weapon-Free and Non-violent World

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux citoyens de tous les États membres de l'UE.
A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.
A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent une exemption de visa réciproque aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.
A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.

Le présent accord d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d'une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.
The current visa waiver agreement for holders of diplomatic, service or official passports represents a step forward in the establishment of full reciprocal visa exemption in accordance with Regulation 539/2001.

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

Sur la base du principe de réciprocité, l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques ou de services officiels, quel que soit le motif du voyage, à l’exception de l’exercice d’une activité rémunérée.
Under the principle of reciprocity, the visa waiver covers all categories of persons – ordinary, diplomatic or service/official passport holders – travelling for all kinds of purposes, except for the purpose of carrying out a paid activity.

J. considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour les citoyens de certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas; considérant que la Commission devrait, garantir le principe de coopération loyale;
J. whereas even for matters that fall within the exclusive competence of the Member States, the principle of loyal cooperation could be threatened by bilateral agreements containing different conditions for the granting of visa-free status to some Member State nationals, which would result in differing treatment of citizens between the Member States in the visa field; whereas the Commission should ensure the principle of loyal cooperation,

Tout en reconnaissant que le régime d'exemption de visa introduit par l'Ukraine est un geste unilatéral de bonne volonté et que son extension automatique aux États membres qui ont adhéré à l'UE après l'introduction de ce régime n'est pas obligatoire selon le principe de réciprocité, votre rapporteur pour avis est d'avis que l'UE, se fondant sur le principe de solidarité, insiste à juste titre pour que le régime d'exemption de visa d'entrée soit étendu à la Bulgarie et à la Roumanie, de telle sorte que tous les États membres de l'UE soient placés sur un pied d'égalité.
While recognising that the visa-free regime introduced by Ukraine is a unilateral gesture of goodwill and its automatic extension to the Member States of the EU that joined after its introduction is not compulsory according to the principle of reciprocity, your draftsman considers that the EU, guided by the principle of solidarity, rightly insists on the inclusion of Bulgaria and Romania in the visa-free regime thus ensuring equal treatment for all EU Member States.