Traduction de «principes déjà consacrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

principe consacré par la Cour
principle endorsed by the Court

principe consacré par la Charte
Charter principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, it can sometimes be difficult to put into practice.

Le principe de non-discrimination est certes déjà consacré dans la directive (2006/123/CE) relative aux services et la Commission l’a d’ailleurs appliqué dans des secteurs des services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises comme les consommateurs bénéficieront également d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive (2006/123/EC) and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, companies and consumers alike will benefit from more legal certainty about which practices are allowed and which ones are not.

La Commission devrait, dans un premier temps, compiler les droits et principes déjà consacrés par le droit de l'Union qui protègent les citoyens, comme elle l'a fait avec le code des droits en ligne dans l'Union.
As a first step, the basic rights and principles already enshrined in EU law to protect the public should be compiled, as has been done for the EU code of online rights.

Dans l’attente de la conclusion, par l’Union, de nouveaux accords internationaux, ou de l’adhésion de l’Union à des accords multilatéraux déjà conclus par les États membres concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres devraient faciliter l’exercice par le Parquet européen de ses fonctions, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.
Pending the conclusion of new international agreements by the Union or the accession by the Union to multilateral agreements already concluded by the Member States, on legal assistance in criminal matters, the Member States should facilitate the exercise by the EPPO of its functions pursuant to the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU.

En revanche, dans l'Union européenne, dont les textes législatifs sur la protection du consommateur sont pourtant antérieurs, ce droit n'est pas reconnu en tant que tel: comme le CESE l'a déjà expressément réclamé (5), il devrait être consacré par une modification des traités où serait inclus le «principe de développement d'une politique de consommation et de protection durable».
As EU consumer protection legislation pre-dates this, it does not mention this right as such. However, it should be recognised, as called for expressly by the EESC (5), by means of an amendment to the Treaties that includes the ‘principle of developing a policy for sustainable consumption’.

Fidèles à l'idée, exprimée à Helsinki, d'éviter des procédures nouvelles et lourdes, et s'appuyant sur le principe déjà consacré selon lequel les candidats doivent être jugés en fonction de leurs mérites individuels, la présidence portugaise a défini un programme modulé de négociations avec ces pays candidats, sur la base d'une proposition de la Commission et après avoir entendu les États membres.
Mindful of the notion expressed at Helsinki that cumbersome new processes should not be introduced, and on the basis of the hallowed principle that candidates must be judged on their individual merits, the Portuguese Presidency defined a modulated programme of negotiations with these candidates on the basis of a proposal from the Commission, following consultations with the Member States.

En ce qui concerne les subventions, la proposition incorpore dans le Règlement financier les principes fondamentaux de transparence, de programmation, de cofinancement, ainsi que d'évaluation et de contrôle collectifs déjà consacrés par le vade mecum de la Commission sur les subventions.
On grants, the proposal incorporates into the Financial Regulation the basic principles of transparency, programming, co-financing, collective assessment and control already contained in the Commission's vade-mecum on grant management.

101. Cet article reprend le principe déjà consacré selon lequel la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre est exemptée de toute caution ou dépôt (cautio judicatum solvi).
101. This Article repeats the now well established principle that no security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for recognition or enforcement of a judgment given in another Member State (cautio judicatum solvi).

Lorsqu'un véhicule a été soumis au contrôle technique dans un État membre, le principe d'équivalence et de reconnaissance mutuelle, consacré par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 96/96/CE du Conseil (23), exige que tous les autres États membres reconnaissent le certificat délivré à cette occasion, sans que cela les empêche d'exiger des tests supplémentaires aux fins de l'immatriculation sur leur territoire, pour autant que ces tests ne soient pas déjà couverts par ledit certificat (24);
When a vehicle has undergone roadworthiness testing in a Member State, the principle of equivalence and mutual recognition laid down by Article 3(2) of Council Directive 96/96/EC (23) requires all the other Member States to recognise the certificate issued on that occasion, without that preventing them from requiring any additional tests usually carried out for the purposes of registration in their territory, provided those tests are not already covered by that certificate (24);

Le gouvernement, qui nous disait hier avoir déjà consacré 6 millions de dollars à des études sur le TGV, se réfugie derrière une mise à l'étude à venir pour éviter de prendre position, même un appui de principe, au projet de construction d'un TGV. Du bout des lèvres, il a manifesté avec tiédeur son intérêt pour la proposition de VIA Rail.
The government, which told us yesterday that it has already spent $6 million on studies regarding the high-speed train, is hiding behind some future study to avoid taking position on the HST project, or even approving it in principle. The government showed its lack of interest in VIA Rail's proposal.