Vertaling van "principes découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes de l'évaluation du risque pour la santé de la progéniture découlant de l'exposition à des produits chimiques
Principles for evaluating health risks to progeny associated with exposure to chemicals during pregnancy

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe découle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est mentionnée dans l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et plus précisément des directives 95/46/CE et 97/66/CE.
This follows from Article 8 of the European Convention of Human Rights, referred to in Article 6 of the TEU and more particularly from Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour quant au choix de la base juridique.
Certain principles emerge from the case law of the Court as regards the choice of legal basis.

Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne le choix de la base juridique.
Certain principles emerge from the case law of the Court as regards the choice of legal basis.

13. demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l'ELSJ;
13. Calls for full and consistent implementation, in compliance with international and European human rights law, of the Stockholm Programme, which converts the obligations and principles deriving from the Treaty into practice by setting the strategic guidelines for the AFSJ;

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

Ce principe découle sans aucun doute d’un autre principe, défendu par ceux qui examinent la question de la «reconnaissance mutuelle»: une décision rendue par un juge dans un État membre peut et doit être reconnue par le système judiciaire d’un autre État membre.
That principle obviously presupposes another, that is to say the principle upheld by those working on ‘mutual recognition’: a decision by a judge in one Member State can and must be recognised by the legal system of another Member State.

Il n'en demeure pas moins que tout acte, qu'il soit contractuel ou unilatéral, par lequel une entité publique confie la prestation d'une activité économique à un tiers est à examiner à la lumière des règles et principes découlant du Traité, notamment en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE). [7] Ces principes incluent notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.
It nonetheless remains true that any act, whether it be contractual or unilateral, whereby a public entity entrusts the provision of an economic activity to a third party must be examined in the light of the rules and principles resulting from the Treaty, particularly as regards the principles of freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty) [7], which encompass in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.

29. Le régime applicable lors de la phase de passation des concessions de services n'est, quant à lui, fixé que par référence aux principes découlant des articles 43 et 49 du Traité, notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.
29. For their part, the rules governing the award of services concessions apply only by reference to the principles resulting from Articles 43 and 49 of the Treaty, in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.

Toutefois, il convient d'assurer le respect des règles et principes découlant de ce droit (les principes généraux du Traité ou, dans certains cas, les dispositions des Directives) lorsqu'une telle opération s'accompagne d'une attribution de missions par le biais d'un acte pouvant être qualifié de marché public, voire de concession.
However, when such a transaction is accompanied by the award of tasks through an act which can be designated as a public contract, or even a concession, it is important that there be compliance with the rules and principles arising from this law (the general principles of the Treaty or, in certain cases, the provisions of the Directives).

Le jugement indique également que le principe constitutionnel de l’égalité collective entre peuples composant le pays - principe découlant de la définition des Bosniaques, Croates et Serbes en tant que peuples composant le pays - interdit tout privilège particulier à l’un de ceux-ci, toute prédominance d’une partie dans les structures gouvernementales et toute homogénéisation ethnique résultant de divisions sur une base territoriale.
It also states that the constitutional principle of collective equality between peoples that make up the country, which derives from the definition of Bosnians, Croatians and Serbs as the peoples that make up the country, prohibits any special privilege for any one of these peoples, any predominance of one side in government structures or any ethnic homogenisation as the result of divisions on a territorial basis.