Vertaling van "principes de souveraineté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de souveraineté
principle of sovereignty

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

Vers la souveraineté du Canada dans le domaine de l'édition du livre - Exposé de principes de l'Association des éditeurs canadiens
Achieving Canadian Sovereignty in Book Publishing, A Position Paper from the Association of Canadian Publishers

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.

Sans préjudice de la souveraineté des États membres sur l’espace aérien et des contraintes des États membres en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense, le gestionnaire de réseau, les États membres, les pays tiers, les usagers de l’espace aérien, les blocs d’espace aérien fonctionnels et les prestataires de services de navigation aérienne soit en tant qu’éléments de blocs d’espace aérien fonctionnels soit à titre individuel mettent au point, au moyen d’un processus décisionnel coopératif, le plan d’amélioration du réseau de routes européen, tout en appliquant les principes de conception de l’espace aérien énoncés à la présente annexe.
Without prejudice to Member States’ sovereignty over the airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, the Network Manager, Member States, third countries, airspace users, functional airspace blocks and air navigation service providers as part of functional airspace blocks or individually shall develop, using a cooperative decision-making process, the European Route Network Improvement Plan, while applying the airspace design principles set out in this Annex.

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".

N. considérant que l'Union, dans ses relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan, respecte les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale et soutient, dans son approche pour le règlement des conflits régionaux, les principes de base de l'acte final d'Helsinki; considérant que le conflit non résolu du Haut-Karabakh menace la stabilité et le développement du Caucase du Sud et empêche le plein développement de la politique européenne de voisinage; considérant que, dans sa communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», l'Union a affirmé son ambition de s'engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, de renforcer son appui aux mesures visant à instaurer un climat de confiance et d'intensifier sa participation à des structures au sein desquelles elle n'est pas encore représentée, telles que le groupe de Minsk de l'OSCE;
N. whereas in its relations with Armenia and Azerbaijan, the EU respects the principles of sovereignty and territorial integrity and in its approach to resolving regional conflicts supports the basic principles of the Helsinki Final Act; whereas the unresolved Nagorno-Karabakh conflict is undermining the stability and development of the South Caucasus region and hampering the full development of the European Neighbourhood Policy; whereas in its Joint Communication on ‘A new response to a changing neighbourhood’, the EU stated its ambition to engage more pro-actively in conflict resolution in the South Caucasus and enhance its support for confidence-building and its readiness to step up its involvement in formats where it is not yet represented, e.g. the OSCE Minsk Group;

N. considérant que l’Union, dans ses relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, respecte les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale et soutient, dans son approche pour le règlement des conflits régionaux, les principes de base de l’acte final d’Helsinki; considérant que le conflit non résolu du Haut-Karabagh menace la stabilité et le développement du Caucase du Sud et empêche le plein développement de la politique européenne de voisinage; considérant que, dans sa communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation", l’Union a affirmé son ambition de s’engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, de renforcer son appui aux mesures visant à instaurer un climat de confiance et d’intensifier sa participation à des structures au sein desquelles elle n’est pas encore représentée, telles que le groupe de Minsk de l’OSCE;
N. whereas in its relations with Armenia and Azerbaijan, the EU respects the principles of sovereignty and territorial integrity and in its approach to resolving regional conflicts supports the basic principles of the Helsinki Final Act; whereas the unresolved Nagorno-Karabakh conflict is undermining the stability and development of the South Caucasus region and hampering the full development of the European Neighbourhood Policy; whereas in its Joint Communication on ‘A new response to a changing neighbourhood’, the EU stated its ambition to engage more pro-actively in conflict resolution in the South Caucasus and enhance its support for confidence-building and its readiness to step up its involvement in formats where it is not yet represented, e.g. the OSCE Minsk Group;

Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, des principes et valeurs démocratiques, des libertés et droits fondamentaux, de l’État de droit et de la souveraineté des pays tiers.
In particular, in implementing such actions, full coherence should be sought with the principles and general objectives of Union external action and foreign policy related to the country or region in question, democratic principles and values, fundamental liberties and rights, the rule of law and the sovereignty of third countries.

9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;
9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;

Mais il y a deux recommandations communes: d’une part, ne pas remettre en cause la souveraineté fiscale des États membres; d’autre part, protéger les contribuables contre de nouvelles augmentations fiscales: principe de souveraineté, principe de constance.
There are, however, two common recommendations: on the one hand, not to bring the Member States’ fiscal sovereignty into question and, on the other hand, to protect taxpayers against further tax increases: the principles of sovereignty and of cost neutrality.

Le Conseil est très attaché au principe de souveraineté et à ce titre il ne peut que rappeler son attachement à la résolution 353 du 20 juillet 1974 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à la résolution 3212 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 1er novembre 1974 demandant à tous les États de respecter la souveraineté de la République de Chypre.
The Council values the principle of sovereignty highly, and in this case can only reiterate its commitment to Resolution 353 of 20 July 1974 of the United Nations Security Council as well as Resolution 3212 of the United Nations General Assembly of 1 November 1974 which requested all States to respect the sovereignty of the Republic of Cyprus.

Le principe de territorialité, en tant que critère de souveraineté, serait donc remplacé par d'autres critères qui pourraient cependant souvent s'appuyer sur ce même principe.
One could say that the territoriality as a criterion for sovereignty would be replaced by other criteria, which could in many cases be expected to still be based on territoriality.