Traduction de «principes de nécessité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la nécessité
rule of necessity

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité | nécessité
necessity

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

nécessité d'une vaccination
Vaccination needed

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Neuvième moyen: la décision attaquée enfreint le principe de nécessité et le principe de proportionnalité.
The contested decision infringes the principles of necessity and of proportionality.

que les principes de base, à tout le moins, du système décentralisé permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité, comme les principes de nécessité et de proportionnalité, soient établis dans le présent projet (tandis que d’autres garanties devraient être fournies dans la proposition législative à venir de la Commission relative au portail e-Justice);
at least core principles of the decentralised system for the interconnection of insolvency registers such as necessity and proportionality are established in the present Proposal (while further safeguards are expected to be provided in the forthcoming Commission's legislative proposal for the e-Justice portal),

La Commission entend veiller avec les États membres à ce que le principe du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design) soit appliqué dès la conception de ces fonctions et de tout autre aménagement ultérieur du système d’alerte précoce et de réaction (30) et à ce que les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation des finalités et de limitation maximale des données seront pris en compte lorsqu’il s’agira de décider des informations pouvant être échangées au moyen du système, des personnes admises à les échanger et des modalités d’échange.
It is the Commission intention to work with the Member States to ensure that the concept of privacy by design will inform these and any other future developments of the EWRS right from the outset (30), and that the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and data minimisation will be taken into due account when decisions are made on what information can be exchanged through the EWRS, with whom, and under which conditions.

Le quatrième moyen soulève la violation et la fausse application du principe de nécessité, du principe de l'effet d'incitation et du principe de la protection de la concurrence, ainsi que la violation en résultant des articles 7 et 14 du règlement (CE) no 659/99, la violation et la fausse application de l'article 108 TFUE, un défaut de motivation, la violation de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
The fourth ground of appeal alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid, the principle of the incentive effect and the principle of the protection of competition and the consequent infringement of Articles 7 and 14 of Regulation (EC) No 659/1999, breach and misapplication of Article 108 TFEU, defective reasoning and breach of Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

En particulier, la requérante invoque la violation et la fausse application du principe de nécessité et du principe de l'effet incitatif, du fait d'une approche excessivement formaliste, en contradiction avec le principe de la primauté du fond sur la forme, et l'absence de prise en compte des spécificités caractérisant l'affaire en question relatives aux aspects de l'application dans le temps de la norme.
In particular, the appellant alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid and of the principle of the incentive effect, as a result of an excessively formalistic approach, which is contrary to the principle that the substance must take precedence over the form, and failure to take account of specific details relating to issues of transitional law which characterise the case in question.

Le CEPD rappelle cependant que la nécessité de recueillir ou de stocker d'énormes quantités de données personnelles doit s'appuyer sur une démonstration claire de la relation entre l'utilisation et le résultat (principe de nécessité).
The EDPS however recalls that the need to collect or store massive amounts of personal information must rely on a clear demonstration of the relationship between use and result (necessity principle).

Cinquièmement, toute intervention militaire doit respecter les principes du droit international humanitaire: les principes de nécessité, de proportionnalité, de protection des civils dans un conflit armé, et ainsi de suite.
Fifth, any military response must comport with the principles of international humanitarian law: the doctrines of necessity, proportionality, protection of civilians in armed conflict and the like.

Les Etats membres ne peuvent contester l'application du principe que dans des cas limités, mettant en cause notamment la sécurité publique, la santé ou la protection de l'environnement; encore faut-il que dans ces cas les mesures qu'ils prennent répondent aux principes de nécessité et de proportionnalité.
The Member States may only challenge the application of the principle in certain limited cases, for example where public safety, health or the protection of the environment are at stake, and the measures which they take must be compatible with the principles of necessity and proportionality.

Les Etats membres ne peuvent mettre en cause l'application de ce principe que dans des cas précis, par exemple pour des questions de sécurité publique, de santé ou de protection de l'environnement; en outre, les mesures qu'ils prennent doivent être compatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité.
The Member States may only challenge the application of the principle in certain limited cases, for example where public safety, health or the protection of the environment are at stake, and the measures which they take must be compatible with the principles of necessity and proportionality.

Puis, le juge a déterminé qu'il s'agissait de l'une des affaires qui se retrouvait dans la zone grise où, peut-être, ni le principe de nécessité et ni le principe de minimis ne seraient disponibles.
The judge then determined that this is one of those cases that falls into the grey area where, perhaps, necessity would not be available and nor would de minimis.