Traduction de «principes de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Accord entre la Suède et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux principes pour la délimitation des zones maritimes dans la Baltique
Agreement between Sweden and the Union of Soviet Socialist Republics on Principles for the Delimitation of Sea Areas in the Baltic Sea

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

principe de la symétrie des échéances | principe de l'adossement des maturités | principe de l'adossement des échéances
matching principle

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’abord réformiste, il a souscrit au principe de l’union de toutes les colonies de l’Amérique du Nord britannique et s’est opposé à la proposition plus limitée d’union des Maritimes de sir Charles Tupper, le premier ministre provincial et, plus tard, le premier ministre du Canada.
A Reformer at first, he supported the principle of the union of all British North American colonies and opposed the more limited Maritime union proposal of Sir Charles Tupper, the Premier and later the Prime Minister of Canada.

Comme on le sait, notre gouvernement a récemment conclu une entente de principe avec l'Union européenne sur un nouvel accord de libre-échange.
As members know, our government recently reached an agreement in principle with the European Union on a new free trade agreement.

Quant à la publication du texte du rapport, nous avons conclu un accord de principe avec l'Union européenne et rendu publics les détails de cette entente.
As to the publication of the report, we reached an agreement in principle with the European Union and released the details of that agreement.

L'automne dernier, nous avons conclu une entente de principe avec l'Union européenne, laquelle, si elle devient un accord de libre-échange en bonne et due forme, permettra à nos agriculteurs d'avoir accès au marché de 28 autres pays et à plus de 500 millions des consommateurs les plus riches du monde.
Last fall, our government reached an agreement in principle with the European Union on a free trade agreement that will add 28 new countries to that list, giving our farmers access to more than 500 million of the world's most affluent customers.

Le sénateur Carignan : Nous avons conclu l'accord de principe avec l'Union européenne et rendu publics les détails de l'entente.
Senator Carignan: We reached the agreement in principle with the European Union and released the details of the agreement.

3) «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres;
3. ‘Union law governing the internal market’: any Union legislation, rules or principles related to the functioning of the internal market within the meaning of Article 26(2) TFEU. This includes rules that do not aim to regulate the internal market as such but have an impact on the free movement of goods, services, persons or capital between Member States;

Instaurer un cadre réglementaire et de surveillance des institutions et des marchés financiers, conformément aux principes de l’Union européenne.
Establish a comprehensive regulatory and supervisory framework for financial institutions and markets in line with EU principles.

Libéraliser pleinement les mouvements de capitaux, conformément aux principes de l’Union européenne.
Fully liberalise capital movements and payments in line with EU principles.

Mettre en œuvre un mécanisme efficace de passation des marchés publics, conformément aux principes de l’Union, notamment en matière de recours.
Implement an effective public procurement regime in line with EU principles, including in relation to remedies.

D’une part, on soutient que l’Etat et la société turcs ont des valeurs et des pratiques incompatibles avec les principes de l’Union européeenne; de l’autre, on l’érige l’adhésion turque en exemple de pays de culture différente désireux d’adhérer aux principes démocratiques de l’Union, de la même manière que les États membres.
On the one hand it has been argued that the Turkish State and society have values and practices incompatible with EU standards. On the other hand Turkey has been described as a country with a different cultural background adhering to democratic principles in the same manner as EU Member States.